Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE Ier : LA PRODUCTION / Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production / Section 3 : Sanctions administratives et pénales
Article R311-28 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 février 2016
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2016-170 du 18 février 2016 - art. 1
Dans les cas mentionnés à l'article L. 311-14, il est dressé procès-verbal de la situation irrégulière de l'installation par les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L. 142-22 à L. 142-29 ou les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 du code de l'environnement. Ce procès-verbal est adressé sans délai au préfet et au producteur. Copie en est transmise au ministre chargé de l'énergie, lorsqu'il n'émane pas de fonctionnaires ou d'agents qu'il a habilités.
Dans le délai d'un mois suivant la réception du procès-verbal, le préfet indique au producteur les mesures de régularisation qui lui sont demandées, l'invite à faire connaître l'identité du ou des acheteurs de l'électricité produite par l'installation, lui rappelle qu'à défaut d'exécution des mesures prescrites le contrat d'achat d'électricité qu'il a, le cas échéant, conclu avec la société EDF ou avec une entreprise locale de distribution mentionnée à l'article L. 111-54 sera suspendu ou résilié en application des dispositions de l'article L. 311-14 et l'invite à présenter ses observations dans un délai qu'il fixe.
Commentaires • 4
[…] 3 – Article R. 314-7 du code de l'énergie relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité. […] 4 – Article 7 du décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité. 5 – Article R.311-28 et suivants du code de l'énergie. 6 – Article R.311-30 du code de l'énergie. […] 7 – Article R.311-40 du code de l'énergie.
Lire la suite…[…] A défaut de régularisation par le producteur dans le délai de six mois, le préfet de région pourra mettre en œuvre l'un des pouvoirs de sanctions prévus aux articles R. 311-28 et suivants du code de l'énergie créés par le décret n°2016-1726. […]
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[…] En cas de manquement ou de non-conformité d'une installation, le préfet de région peut engager la procédure de sanction décrite aux articles R. 311-28 et suivants du code de l'énergie. […] Dans ce cas, il enjoint au cocontractant de suspendre le contrat ainsi que le versement des sommes qu'il prévoit ;
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