Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE Ier : LA PRODUCTION / Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production / Section 3 : Constatation des manquements et sanctions administratives
Article R311-28 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 décembre 2016
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2016-1726 du 14 décembre 2016 - art. 2
Pour l'application de la présente section :
- les termes de " producteur " et d'" installation " s'entendent au sens qui leur est donné à l'article R. 314-1 ;
- le terme de " cocontractant " désigne uniquement la société Electricité de France dans le cas d'un contrat de complément de rémunération conclu en application de l'article L. 314-18 ou du 2° de l'article L. 311-12 et, dans le cas d'un contrat d'achat conclu en application de l'article L. 314-1 ou du 1° de l'article L. 311-12, l'acheteur, celui-ci pouvant être soit la société Electricité de France, soit une entreprise locale de distribution, soit un organisme agréé mentionné à l'article L. 314-6-1 ;
- les obligations incombant au cocontractant en vertu de la présente section incombent, le cas échéant, à l'acheteur de dernier recours mentionné à l'article L. 314-26.
Commentaires • 4
[…] 3 – Article R. 314-7 du code de l'énergie relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité. […] 4 – Article 7 du décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité. 5 – Article R.311-28 et suivants du code de l'énergie. 6 – Article R.311-30 du code de l'énergie. […] 7 – Article R.311-40 du code de l'énergie.
Lire la suite…[…] A défaut de régularisation par le producteur dans le délai de six mois, le préfet de région pourra mettre en œuvre l'un des pouvoirs de sanctions prévus aux articles R. 311-28 et suivants du code de l'énergie créés par le décret n°2016-1726. […]
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[…] En cas de manquement ou de non-conformité d'une installation, le préfet de région peut engager la procédure de sanction décrite aux articles R. 311-28 et suivants du code de l'énergie. […] Dans ce cas, il enjoint au cocontractant de suspendre le contrat ainsi que le versement des sommes qu'il prévoit ;
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