Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 104 (V)
Sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Electricité de France est tenue de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat offrant un complément de rémunération pour les installations implantées sur le territoire métropolitain continental, dont la liste et les caractéristiques sont précisées par décret, parmi les installations mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 314-1.
[…] I-C-3°) : les activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d'un contrat offrant un complément de rémunération défini à l'article L. 314-18 du code de l'énergie (C. énergie) ; […] l'absence de chiffre d'affaires en début d'activité ne peut être regardée à elle seule comme un critère permettant de qualifier l'entreprise d'entreprise en difficulté (par combinaison du seuil d'appréciation de la première vente commerciale et des dispositions du point 18 de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Lire la suite…[…] des souscriptions de parts de FCPI ou de FIP et de souscriptions dans des ESUS L'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts (CGI), […] prévoit l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 A du CGI en faveur de l'investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME) aux souscriptions en […] numéraire au capital des entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail, […] à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d'un contrat offrant un complément de rémunération défini à l'article L. 314-18 du code de l'énergie, […]
Lire la suite…[…] — elle n'est pas conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, dès lors qu'elle a pour effet de priver les producteurs d'électricité ayant conclu des contrats en application des articles L. 311-12 et L. 314-18 du code de l'énergie de toute espérance de gains au-delà du prix fixé contractuellement et, par conséquent, d'une partie de leur rémunération au titre de la production d'électricité, alors même qu'aucun motif d'intérêt général ne le justifie, de sorte qu'il en résulte une atteinte manifeste aux conditions d'exercice du droit de propriété ;
[…] Aux termes de l'article 38 de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 : « Le présent article s'applique à tous les contrats offrant un complément de rémunération conclus en application des articles L. 311-12 et L. 314-18 du code de l'énergie qui prévoient une limite supérieure aux sommes dont le producteur est redevable lorsque la prime à l'énergie mensuelle est négative. /A compter du 1er janvier 2022 inclus, par dérogation à l'article R. 314-49 du même code, […]
[…] d'une part, par sa décision du 26 octobre 2023 relative à l'article 38 de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, sur le fondement duquel EDF a émis les factures dont le remboursement est demandé, […] les producteurs qui ont bénéficié de ce soutien public, en application des articles L. 311-12 et L. 314-18 du code de l'énergie, ont pu augmenter considérablement leur profit. […] Il a également précisé que si la modification des modalités de calcul des reversements dus par les producteurs d'électricité bénéficiant d'un complément de rémunération affecte un élément essentiel de leurs contrats, il résulte de l'article L. 314-20 du code de l'énergie que leur est garantie, […]
L'article 11 de la loi de finances pour 2026 a modifié quatre paramètres du réinvestissement conditionnant le maintien du report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI : la quotité passe de 60% à 70%, le délai de deux à trois ans, […] et le champ des activités éligibles est redéfini par renvoi à l'article 199 terdecies-0 A, ce qui en exclut désormais les activités financières et immobilières. […] Ce renvoi emporte l'exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison d'un tarif réglementé de rachat ou d'un complément de rémunération au sens de l'article L314-18 du Code de l'énergie, […] 200 A et 1727 du CGI ; article L. 314-18 du Code de l'énergie ; BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, […]
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