Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Le ministre a la faculté de ne pas donner suite à l'appel d'offres. Lorsqu'il ne donne pas suite à l'appel d'offres, il en avise par voie électronique tous les candidats en précisant les motifs de sa décision. Il en informe également la Commission de régulation de l'énergie.
[…] il convient de rappeler, que le décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité, a récemment été abrogé par un décret du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie règlementaire du code de l'énergie. Ses dispositions ont été codifiées aux articles R. 311-12 à R. 311-48 du code de l'énergie. […] L'article R. 311-12 du code de l'énergie, tel que modifié par le décret du 18 février 2016, […] Une procédure d'appel d'offres désormais unique Les articles R. 311-21 à R. 311-35 du code de l'énergie prévoyaient une procédure ordinaire ainsi qu'une procédure accélérée d'appel d'offres. […] En outre, […]
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