Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE Ier : LA PRODUCTION / Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables / Section 1 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération à partir de gaz naturel / Sous-section 1 : Dispositions communes à l'obligation d'achat et au complément de rémunération
Article R314-6 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 décembre 2016
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2016-1726 du 14 décembre 2016 - art. 2
Après instruction et, pour les installations d'une puissance installée ou d'une puissance installée supérieure à 100 kilowatts, dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'ensemble des éléments mentionnés à l'article R. 314-4, le cocontractant transmet au producteur le projet de contrat relatif à l'installation concernée. Le producteur retourne le projet signé au cocontractant, qui le signe à son tour.
En application des articles L. 314-1 et L. 314-18, le contrat conclu pour une installation reste en vigueur tout au long de la vie de cette installation, dans la limite de la durée fixée par les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 et sous réserve de la résiliation ou de la suspension de ce contrat.
Commentaires • 3
Ce nouveau système – dit de complément de rémunération – est mentionné à l'article L.314-18 du code de l'énergie. Il se définit comme une prime « ex-post » attribuée mensuellement aux producteurs. […] 1.2 Une formule du complément de rémunération complexe Le fonctionnement du complément de rémunération est aujourd'hui régi par les articles R.314-33 et suivants du code de l'énergie (issus du décret n°2016-682 du 27 mai 2016). […] [4] Schéma issu du site « photovoltaique.info » [5] Article R.314-14 du code de l'énergie
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article R. 314-6 du code de l'énergie : " Après instruction et, pour les installations d'une puissance installée ou d'une puissance installée supérieure à […]
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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 4ème chambre, 9 novembre 2023, n° 2202731
[…] — l'auteur de l'acte n'avait pas compétence pour le signer ; — la décision est insuffisamment motivée ; — elle méconnaît l'article R. 314-6 du code de l'énergie ; — la décision méconnaît le principe de sécurité juridique ; — elle est entachée d'une erreur d'appréciation.
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[…] via l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale. […] Enfin, conformément à l'article R314-6 du code de l'énergie, les co-contractants (dont EDF-OA) disposent d'un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande complète de contrat pour transmettre aux producteurs le projet de contrat pour les installations d'une puissance supérieure à 100 kW. […]
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