Entrée en vigueur le 29 mai 2016
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2016-682 du 27 mai 2016 - art. 3
Le prix de marché de référence M0 i est défini par les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 pour chaque filière sur le pas de temps i :
1° Soit comme la moyenne des prix positifs et nuls constatés sur la plate-forme de marché organisé français de l'électricité pour livraison le lendemain, éventuellement pondérée par une production représentative des installations au pas horaire ;
2° Soit comme une moyenne de prix à terme de l'électricité sur la plate-forme de marché organisé français de l'électricité, calculée dans les conditions fixées par les arrêtés susmentionnés ;
3° Soit comme une combinaison des 1° et 2°.
Ces paramètres sont fixés pour chaque filière par les arrêtés prévus à l'article R. 314-12. Pour le calcul de la prime à l'énergie mensuelle mentionnée à l'article R. 314-34, si le pas de temps i est supérieur à un pas de temps mensuel, le prix de marché M0 j est calculé sur une période mensuelle selon la même méthodologie que le prix de référence M0 i.
correspond à une moyenne des prix de gros observés sur le marché (article R. 314-38). […] Initialement, ces primes négatives étaient, en vertu des dispositions de l'article R. 314-19 du code de l'énergie pour ce qui concerne les contrats conclus dans le cadre du mécanisme de guichet ouvert, et en vertu des clauses des cahiers des charges des appels d'offres pour ce qui concerne les autres contrats, […] à l'instar de l'ancien, vise les seules situations de sur-rentabilité, tout en préservant la rentabilité des installations à travers les dispositions de l'article L. 314-20 du code de l'énergie 6 .
Lire la suite…[…] l'article R. 314-12 du code de l'énergie prévoit qu'un arrêté des ministres chargés de l'électricité et de l'économie fixe le tarif d'achat de l'électricité applicable à ces contrats. 4 Article L. 314-1 du code de l'énergie. 5 Article L. 311-12 du code de l'énergie. 6 Article L. 314-4 du code de l'énergie. 7 Article L. 314-3 du code de l'énergie. […] -37 du code de l'énergie. 23 Articles R. 314-33 (f du paragraphe I) et R. 314-38 du code de l'énergie. 24 Dans les conditions prévues par l'article L. 121-7 du code de l'énergie, EDF reçoit ensuite une compensation à hauteur de ce montant au titre des charges imputables aux missions de service public. 25 Ainsi que le précisent les articles R. 121-27 (paragraphe I ter) et R. 314-49 du code de l'énergie, […]
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[…] coûts d'exploitation. 22 Articles R. 314 -33 (f du paragraphe I) et R. 314-38 du code de l'énergie . 23 Le coût supporté par EDF à ce titre est intégralement compensé par l'État au titre des charges imputables aux missions de service public ( article L. 121-6 et 4° de l'article L. 121-7 du code de l'énergie ). 24 Ainsi que le précise l'article R. 314 -49 du code de l'énergie […]
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