Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Le réseau public de transport d'électricité assure les fonctions d'interconnexion des réseaux publics de distribution entre eux et avec les principales installations de production et les fonctions d'interconnexion avec les réseaux de transport d'électricité des pays voisins.
Le réseau public de transport permet également le raccordement, dans les conditions mentionnées à l'article L. 321-6, des consommateurs finals qui ne peuvent pas être alimentés par un réseau public de distribution.
[…] Aux termes de l'article R. 311-1-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, […] En vertu de l'article L. 321-6 du code de l'énergie : » I. -Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le réseau public de transport d'électricité. […] Aux termes de l'article R. 321-1 du même code : » Le réseau public de transport d'électricité assure les fonctions d'interconnexion des réseaux publics de distribution entre eux et avec les principales installations de production et les fonctions d'interconnexion avec les réseaux de transport d'électricité des pays voisins. /Le réseau public de transport permet également le raccordement, […]
[…] * le dossier soumis à l'enquête publique était contraire aux exigences de l'article R . 123-8 du code de l'environnement compte tenu de son insuffisance s'agissant du coût du projet ; […] Aux termes de l'article L. 181- 1 du code de l'environnement : " L'autorisation environnementale, […] En vertu de l'article L. 321 -6 du code de l'énergie : « I.- Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le réseau public de transport d'électricité. […] Aux termes de l'article R. 321-1 du même code : […]
[…] — l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 341-1 du code forestier ; […] Aux termes de l'article L. 321-6 du code de l'énergie : « I.- Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le réseau public de transport d'électricité. […] Aux termes de l'article R. 321-1 du même code : « Le réseau public de transport d'électricité assure les fonctions d'interconnexion des réseaux publics de distribution entre eux et avec les principales installations de production et les fonctions d'interconnexion avec les réseaux de transport d'électricité des pays voisins. /Le réseau public de transport permet également le raccordement, […]
des missions et contrats mentionnés au I du même article, incluant les exportations d'électricité, […] et en tout état de cause, la CRE était déjà compétente, en vertu de l'article L. 134-1 du code de l'énergie, pour « préciser, par décision publiée au JORF, […] à elle seule, à fonder la fixation par cette commission de règles d'accès des interconnexions contenues dans des contrats types. […] En effet, la partie française des interconnexions gérées par RTE, dans le cadre des missions qui lui sont confiées par les articles L. 321-6 et R. 321-1 du code de l'énergie, fait en vertu de ce dernier article partie intégrante du réseau public de transport d'électricité. […]
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