Entrée en vigueur le 12 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-789 du 10 juillet 2024 - art. 1
Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables comprend :
1° Un document identifiant les différents ouvrages du périmètre de mutualisation ;
2° Un document précisant la capacité globale de raccordement du schéma régional de raccordement et la capacité globale de raccordement de chaque volet particulier s'il en existe, ainsi que la capacité réservée pour chaque poste et transférable en application du premier alinéa de l'article D. 321-20-1. Pour chacun de ces postes, est précisée la part indicative de la capacité réservée qui bénéficie aux installations exemptées du paiement de la quote-part, en application de l'alinéa 3 de l'article L. 342-13. La capacité globale de raccordement du schéma régional de raccordement ou du volet géographique particulier est égale à la somme des capacités réservées sur chaque poste du schéma régional de raccordement ou du volet géographique particulier. La capacité réservée sur chaque poste existant ou à créer tient compte de l'accroissement de capacité de raccordement permis sur ce poste par les ouvrages à créer mentionnés au 1° ;
3° La liste détaillée des ouvrages électriques mentionnés au 1° à créer, le cas échéant par volet particulier ;
4° Un document évaluant le coût prévisionnel, détaillé par ouvrage, des investissements à réaliser en application du 3° pour le schéma régional de raccordement et, le cas échéant, pour chaque volet particulier, leurs modalités d'actualisation ainsi que la formule d'indexation de ce coût ; les méthodes de calcul du coût prévisionnel sont fixées dans les documentations techniques de référence des gestionnaires de réseau et approuvées par la Commission de régulation de l'énergie ;
4° bis Un document évaluant les coûts d'études et de procédures des ouvrages à créer engagées par anticipation, non rattachables au schéma précédent. Les coûts sans suite d'études et de procédures des ouvrages à créer intègrent également ce document ;
5° Une carte au 1/250 000 permettant de localiser les ouvrages existants et à renforcer, ainsi que la localisation envisagée des ouvrages à créer ;
6° Le calendrier des études à réaliser et le calendrier prévisionnel de dépôt des demandes d'autorisation administrative pour la réalisation des travaux ;
6° bis La liste des ouvrages prioritaires dont les études, les procédures ou travaux sont mis en œuvre dès l'approbation de la quote-part unitaire ;
7° Le calendrier prévisionnel de la mise en service des créations et renforcements d'ouvrages indiqués dans l'état initial et mentionnés au premier alinéa de l'article D. 321-14 ;
8° Pour tenir compte des incertitudes associées à la réalisation et localisation des projets d'installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables, le schéma peut prévoir dans les postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport, existants ou à créer et relevant du périmètre de mutualisation des investissements supplémentaires de création ou de renforcement permettant d'augmenter les capacités mentionnées au 2°. Dans ce cas, un document décrit les caractéristiques générales de ces ouvrages leur coût prévisionnel et une estimation de la capacité additionnelle maximale associée. Les gestionnaires de réseau précisent dans leurs documentations techniques de référence les types d'ouvrages concernés.
[…] la société PMS7 a saisi, le 15 avril 2019, […] d'un poste de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport ou encore une liaison de raccordement de ces postes au réseau public de transport, la cour d'appel a violé les articles L. 321-7, […] L. 342-12, D. 321-15 et D. 342-22 du code de l'énergie, […] à l'exception de celles visées à l'article D. 321-10 du code de l'énergie, […] si la loi ne délimite pas de façon expresse ce champ d'application ni ne précise les raccordements qui doivent s'inscrire dans un S3REnR, l'article D.321-10 du code l'énergie, […] qu'à cet égard, il y a lieu de rappeler qu'il résulte des termes de l'article L.321-7 et D.321-15 du code l'énergie, […]
[…] la circonstance que la société Eoliennes des Tulipes soit qualifiée de demandeur du raccordement d'une installation de production au sens de l'article D. 342-15-4 du code de l'énergie n'aurait pas pour effet de soumettre le raccordement de son installation au paiement de la quote-part, […] ni des articles L. 321-7 et D. 321-15 du même code qu'il existerait une condition d'inscription dans le S3REnR supplémentaire, […] 5. L'article D. 321-10 du code de l'énergie précise que : « La présente section et la section 6 du chapitre II du titre IV du présent livre fixent les conditions de raccordement aux réseaux publics d'électricité des catégories d'installation suivantes :
[…] 13.L'article D. 321-10, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-544 du 28 juin 2018 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et aux raccordements multi-producteurs, […] a considéré que le poste de transformation dont le raccordement était demandé était bien une installation de production d'électricité renouvelable en vertu de l'article D.342-15-2 du code de l'énergie issu du décret du 28 juin 2018, […] il y a lieu de rappeler qu'il résulte des termes de l'article L.321-7 et D.321-15 du code l'énergie, […] il n'est pas contesté que l'installation à raccorder ne relève pas des exclusions visées à l'article D.321-10 du code de l'énergie.