Article D321-15 du Code de l'énergie
Article D321-14Article D321-16
Entrée en vigueur le 12 juillet 2024

NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-789 du 10 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de sa publication et s'appliquent aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement n'a pas été signée à cette date. Elles ne s'appliquent pas aux procédures d'élaboration, d'adaptation ou révision des schémas en cours à cette date. Toutefois, lorsqu'une procédure d'élaboration, de révision ou d'adaptation a été engagée antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, le gestionnaire de réseau de transport peut décider de faire application des dispositions du code de l'énergie dans leur rédaction issue dudit décret, tant que la quote-part unitaire, le cas échéant modifiée, n'a pas été approuvée par le préfet de région.

Dans un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur du décret précité, le gestionnaire du réseau public de transport engage la révision du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables qui, à cette date d'entrée en vigueur, est applicable afin de rendre le schéma compatible avec les dispositions dudit décret.

Commentaires2

1CRE, cordis, 23 janvier 2020, n° 09-38-19Accès limité
Livv

2CRE, cordis, 22 juin 2020, n° 02-38-20Accès limité
Livv
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions8

1Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 avril 2022, 20-23.163 20-23.339, InéditRejet

[…] la société PMS7 a saisi, le 15 avril 2019, […] d'un poste de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport ou encore une liaison de raccordement de ces postes au réseau public de transport, la cour d'appel a violé les articles L. 321-7, […] L. 342-12, D. 321-15 et D. 342-22 du code de l'énergie, […] à l'exception de celles visées à l'article D. 321-10 du code de l'énergie, […] si la loi ne délimite pas de façon expresse ce champ d'application ni ne précise les raccordements qui doivent s'inscrire dans un S3REnR, l'article D.321-10 du code l'énergie, […] qu'à cet égard, il y a lieu de rappeler qu'il résulte des termes de l'article L.321-7 et D.321-15 du code l'énergie, […]

 Lire la suite…

2Décision n° 09-38-19 du 23 janvier 2020 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose la société Eoliennes des Tulipes à la…

[…] la circonstance que la société Eoliennes des Tulipes soit qualifiée de demandeur du raccordement d'une installation de production au sens de l'article D. 342-15-4 du code de l'énergie n'aurait pas pour effet de soumettre le raccordement de son installation au paiement de la quote-part, […] ni des articles L. 321-7 et D. 321-15 du même code qu'il existerait une condition d'inscription dans le S3REnR supplémentaire, […] 5. L'article D. 321-10 du code de l'énergie précise que : « La présente section et la section 6 du chapitre II du titre IV du présent livre fixent les conditions de raccordement aux réseaux publics d'électricité des catégories d'installation suivantes :

 Lire la suite…

3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 19 novembre 2020, n° 19/21656Infirmation

[…] 13.L'article D. 321-10, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-544 du 28 juin 2018 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et aux raccordements multi-producteurs, […] a considéré que le poste de transformation dont le raccordement était demandé était bien une installation de production d'électricité renouvelable en vertu de l'article D.342-15-2 du code de l'énergie issu du décret du 28 juin 2018, […] il y a lieu de rappeler qu'il résulte des termes de l'article L.321-7 et D.321-15 du code l'énergie, […] il n'est pas contesté que l'installation à raccorder ne relève pas des exclusions visées à l'article D.321-10 du code de l'énergie.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).