Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Un arrêté du ministre de l'énergie fixe les niveaux de qualité et les prescriptions techniques en matière de continuité de l'alimentation électrique.
1. Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, Affaire courante, 19 octobre 2016, n° 2015004271
[…] GREFFIER PRESENT LORS DES DEBATS - : M me C D GREFFIER PRESENT LORS DU PRONONCE : M me C D […] Elle ajoute que le gestionnaire de Z est responsable de l'exploitation des réseaux mais également de leur entretien et de leur maintenance, selon l'article 322.8 du Code de l'Energie, qu'ERDF a pour mission d'effectuer régulièrement des contrôles de conformité des points de livraison et de leurs consommations.
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