Entrée en vigueur le 17 mai 2025
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2025-427 du 14 mai 2025 - art. 1
Le préfet procède à l'instruction. Il sollicite l'avis des services civils et militaires intéressés, des maires et, le cas échéant, de l'autorité concédante et leur indique qu'un délai d'un mois leur est imparti pour se prononcer. Ce délai est porté à deux mois lorsque le projet est soumis à une étude d'impact. En l'absence de réponse dans le délai imparti, il est passé outre et l'instruction est poursuivie.
[…] Par lettre du 11 octobre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal le tribunal est susceptible de relever d'office les moyens d'ordre public tirés, d'une part, de l'irrecevabilité des conclusions présentées par la SAS T. […] Il résulte des dispositions de l'article LP. 323-3 du code de l'énergie de la Polynésie française, aux termes desquelles, après avis de la commission d'appel à projets, l'autorité compétente se prononce sur l'élimination des candidatures, […] Article 3 : le présent jugement est notifié à la SAS T. […]
[…] 3. Pour rejeter les conclusions de M. B… tendant à ce qu'il soit enjoint au syndicat départemental d'énergie de la Corse-du-Sud de procéder au déplacement du poteau supportant des lignes électriques, constitutifs d'ouvrages publics, le tribunal a considéré qu'une régularisation appropriée était possible, sur le fondement des dispositions de l'article L. 323-3 du code de l'énergie. […] le 5 août 2019, le préfet a annoncé procéder aux consultations des services civils et militaires intéressés, ainsi que du maire de la commune d'Ocana, conformément aux prévisions de l'article R. 323-3 du même code, avant d'organiser une consultation du public. […]
[…] — la convention de servitude est contraire à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, désormais codifié à l'article L. 323-4 du code de l'énergie qui ne permet pas d'implanter un support sur un terrain bâti et clos ; […] — les conclusions de M me Permingeat, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, dont les dispositions sont désormais reprises par les articles L. 323-3 et suivants du code de l'énergie : " () La déclaration d'utilité publique d'une distribution d'énergie confère, […] / 3° D'établir à demeure () des supports pour conducteurs aériens, […]
Celles-ci peuvent résulter de la conclusion d'une convention de servitude entre le gestionnaire du réseau public et le propriétaire de la parcelle ou d'une déclaration d'utilité publique des travaux (DUP) nécessaires à l'établissement des ouvrages selon la procédure prévue par les articles R. 323-3 et suivants du code de l'énergie. […]
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