Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Les frais de notification ou d'affichage exposés au cours de l'instruction des demandes de déclaration d'utilité publique et à l'occasion de l'établissement des servitudes sont à la charge du pétitionnaire.
[…] La clôture d'instruction a été fixée au 18 mai 2022 par une ordonnance du 26 avril 2022. Une pièce, enregistrée le 6 novembre 2023, a été produite par le préfet du Pas-de-Calais à la demande du tribunal et communiquée sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 323-8 du code de l'énergie : « Le pétitionnaire notifie les dispositions projetées en vue de l'établissement des servitudes aux propriétaires des fonds concernés par les ouvrages. En vue de l'application des dispositions de l'article R. 323-18, les propriétaires des fonds sont tenus de faire connaître au pétitionnaire, […]
[…] — l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 323-3 du code de l'énergie ; […] Il résulte des dispositions des articles R. 323-1 à R. 323-18 du code de l'énergie que la réalisation de travaux sur les ouvrages de distribution de l'électricité requiert d'une part l'adoption d'un arrêté déclarant les travaux d'utilité publique et, d'autre part en cas de besoin, l'adoption d'un arrêté instituant des servitudes d'utilité publique pour la réalisation de ces travaux. En l'espèce, par un arrêté du 18 décembre 2018, le préfet de l'Ardèche a déclaré d'utilité publique les travaux de renforcement de la ligne à basse-tension du quartier « La croix » à Thueyts. […]