Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages des réseaux publics d'électricité ainsi que les conditions de leur exécution doivent satisfaire aux prescriptions techniques fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la santé.
Les prescriptions de cet arrêté visent à éviter que ces ouvrages compromettent la sécurité des personnes et des biens, la sûreté de fonctionnement du système électrique ou la qualité de l'électricité, qu'ils génèrent un niveau de bruit excessif dans leur voisinage et qu'ils excèdent les normes en vigueur en matière d'exposition des personnes à un rayonnement électromagnétique.
Cet arrêté peut prévoir, en fonction des enjeux pour la sécurité des personnes et des biens, la sûreté de fonctionnement du système électrique ou la qualité de l'électricité, que certaines de ses prescriptions sont applicables, à la suite d'une modification substantielle concernant un ouvrage existant, à l'ensemble de l'ouvrage ou seulement à ses parties nouvelles ou modifiées.
[…] parmi lesquels les dispositifs de comptage communicants - soit, pour ENEDIS, les compteurs « Linky » (article D.342-1 du Code de l'énergie). […] Par l'article L.1321-4 du CGCT, le législateur s'est en effet réservé la faculté de décider d'un transfert de propriété corrélatif à un transfert de compétence, […] sur le territoire de sa commune, des décisions destinées à protéger les habitants des effets des ondes émises par les compteurs « Linky », puisque cette compétence relève des autorités de l'Etat, notamment aux termes des dispositions de l'article R.323-28 du Code de l'énergie et celles de l'article R.341-6 du même code.
Lire la suite…[…] en reprenant la solution dégagée deux semaines plus tôt dans l'affaire de la commune de Bovel (CE, 28 juin 2019, […] elle aussi opposée au dispositif de comptage. […] Sur ce point, le Conseil d'Etat considère que sur le fondement des dispositions combinées des articles L.322-4 du Code de l'énergie et L.1321-1 du Code général des collectivités territoriales, […] D'autre part, l'article R. 323-28 du code de l'énergie prévoit que les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages de réseaux publics d'électricité doivent satisfaire aux prescriptions techniques fixées par un arrêté pris conjointement par le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de la santé […] Dans ces conditions, […]
Lire la suite…[…] fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents selon les périodes de l'année ou de la journée et incitant les consommateurs à limiter leur consommation pendant les périodes de forte consommation. […] soumis aux dispositions de l'article R. 323-28 du code de l'énergie . […] la décision du 24 juin 2016 par laquelle le maire de Cast a décidé de refuser le déploiement de ces compteurs sur le territoire de la commune et la délibération du 28 juillet 2016 par laquelle le conseil municipal de Cast a rejeté son recours gracieux. […] Aux termes de l'article R […]
[…] Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les premiers vice-présidents (…) des cours, (…) peuvent, par ordonnance, […] il résulte des articles L. 111-52, L. 322-8 et L. 341-4 du code de l'énergie que le législateur a prévu que les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en oeuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents selon les périodes de l'année ou de la journée et incitant les consommateurs à limiter leur consommation pendant les périodes de forte consommation. […] par ailleurs, soumis aux dispositions de l'article R. 323-28 du code de l'énergie. […]
[…] — l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 341-4 et R. 341-4 et suivants du code de l'énergie imposant aux gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité la mise en place d'un nouveau système de comptage dans le cadre de leur mission de service public ; […] Ces compteurs sont, par ailleurs, soumis aux dispositions de l'article R. 323-28 du code de l'énergie. […]
Il résulte de la combinaison du deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et du premier alinéa de l'article L. 322-4 du code de l'énergie que la propriété des ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité est attachée à la qualité d'autorité organisatrice de ces réseaux.1 Il résulte des articles L. 111-52, L. 322-8 et L. 341-4 du code de l'énergie que le législateur a prévu que les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en œuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de […] L'article R. 341-8 définit un calendrier de déploiement, […] la commune perd la propriété de ces équipements (CE 28 juin 2019, […] soumis aux dispositions de l'article R. 323-28 du code de l'énergie. […]
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