Entrée en vigueur le 18 novembre 2018
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018 - art. 3
Les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1 sont approuvées par le ministre chargé de l'énergie, sur proposition du gestionnaire de réseau de transport français, après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Elles sont transparentes et non discriminatoires.
Les règles peuvent prévoir que certaines sections ou dispositions qu'elles contiennent puissent être modifiées sur proposition du gestionnaire de réseau de transport français, après que la Commission de régulation de l'énergie a rendu au ministre en charge de l'énergie son avis sur cette proposition et sous réserve que le ministre en charge de l'énergie ne s'oppose pas aux modifications proposées dans un délai d'un mois à compter de la publication de cet avis.
Arrêté du 5 décembre 2019 modifiant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article R. 335-2 du code de l'énergie Les règles susmentionnées dans leur nouvelle version sont consultables sur le site internet de la direction générale de l'énergie et du climat à l'adresse suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/securite-dapprovisionnement-en-electricite L'article L. 335-1 du Code de l'énergie instaure l'obligation pour les Fournisseurs, ainsi que pour les Consommateurs finals et les Acheteurs de Pertes qui, pour tout ou partie de leur consommation, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de l'énergie , notamment ses articles L. 335 -1 et suivants et R. 335 -1 et suivants ; […] le commissaire du gouvernement et les représentants du ministère de la transition écologique et solidaire entendus lors de la séance du 2 octobre 2018 ; […] 9 Décision de la Commission européenne du 8 novembre 2016 concernant le régime d'aides SA.39621 2015/C. 10 Arrêté du 29 novembre 2016 définissant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article R. 335-2 du code de l'énergie . 11 Délibérations de la CRE du 24 novembre 2016 portant […]
[…] mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité. 14 Délibération de la CRE du 27 septembre 2018 portant avis sur le projet de décret relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité. 15 Avis n° 18-A-12 précité. 16 Également aux articles L. 321-16 et L. 321-17 sur les missions de RTE, […] un prix administré existait déjà en application du deuxième alinéa de l'article R. 335 -57 du code de l'énergie , […] « au-delà duquel aucun ordre de vente ne peut être soumis aux enchères » et qui doit être défini (projet d'article R . 316-27 du code de l'énergie […]
[…] Siège 57, boulevard Demorieux – CS 81915. 72019 Le Mans Cedex 2. Tél. : 02 43 20 64 30 arafer.fr 1/8 ÉMET L'AVIS SUIVANT 1. […] Lors de l'instruction, SNCF Réseau a indiqué que le contrat de fourniture d'électricité conclu pour 2017 ferait prochainement l'objet d'un avenant afin de tenir compte des dispositions relatives au mécanisme d'obligation de capacité prévues par les articles L. 335-1 et suivants du code de l'énergie. En effet, depuis le 1er janvier 2017, […] celui-ci étant déterminé selon les règles édictées dans l'arrêté du 29 novembre 2016 définissant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article R. 335-2 du code de l'énergie. […]