Article R335-12 du Code de l'énergie

Article R335-11Article R335-13

Entrée en vigueur le 18 novembre 2018

Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Modifié par : Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018 - art. 10

En cas d'application de la procédure approfondie de participation transfrontalière avec un Etat participant interconnecté pour lequel il existe une interconnexion dérogatoire le reliant à la France, pour chaque année de livraison, le gestionnaire d'interconnexion dérogatoire souhaitant intégrer les contributions transitant sur l'interconnexion dérogatoire considérée au volume de tickets d'accès au mécanisme de capacité français émis sur la frontière entre la France et l'Etat participant interconnecté, doit signer avec le gestionnaire du réseau de transport français un accord de participation avant une date limite définie dans les règles du mécanisme de capacité mentionnée à l'article R. 335-1.
A défaut, si le gestionnaire de l'interconnexion dérogatoire n'a pas signé un engagement tel que décrit au premier alinéa, alors les contributions européennes à la sécurité d'approvisionnement en France transitant sur l'interconnexion dérogatoire sont prises en compte de manière implicite dans la détermination de l'obligation de capacité.
Le modèle d'accord de participation est soumis à l'approbation préalable de la Commission de régulation de l'énergie.

Entrée en vigueur le 18 novembre 2018
Est codifié par :	Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par :	Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018 - art. 10

Sortie de vigueur le 1 avril 2026
Abrogé par :	Décret n°2025-1441 du 31 décembre 2025 - art. 2

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NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 et au IV de l’article 19 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l'abrogation du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. Il s'applique à l'électricité produite, fournie ou consommée à compter de cette date.

Les dispositions du chapitre V du titre III du livre III du code de l'énergie en vigueur avant cette date demeurent applicables à compter de celle-ci en tant qu'elles se rapportent à des garanties de capacités ou des consommations intervenant avant cette date.

Conformément au deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 2026-177 du 11 mars 2026 relatif à l'entrée en vigueur du mécanisme de capacité, le présent article est abrogé le 1er avril 2026.

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1. Modèle d'accord de participation prévu par les articles R335-12 et R335-22 du code de l'énergie

cre.fr · 14 janvier 2021

Délibération de la CRE du 14 janvier 2021 portant approbation du modèle d'accord de participation prévu par les articles R335-12 et R335-22 du code de l'énergie Délibération Approbation Électricité Délibérations N° : 2021-04 Date du document : 14/01/2021 • Date de mise en ligne : 20/01/2021 Pièces à télécharger Page mise à jour le 20/01/2021 Partager sur Facebook Partager sur Bluesky X Linkedin Partager par courriel Retour en haut de la page

2. Modèle d’accord de participation au mécanisme de capacité pour les interconnexions

cre.fr · 24 janvier 2019

Délibération de la CRE du 24 janvier 2019 portant approbation du modèle d'accord de participation au mécanisme de capacité pour les interconnexions exemptées prévu par les articles R. 335-12 et R. 335-22 du code de l'énergie Délibération Approbation Électricité Délibérations N° : 2019-014 Date du document : 24/01/2019 • Date de mise en ligne : 30/01/2019 Pièces à télécharger Page mise à jour le 30/01/2019 Partager sur Facebook Partager sur Bluesky X Linkedin Partager par courriel Retour en haut de la page

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