Article R335-34 du Code de l'énergie

Article R335-33

Article R335-35

Entrée en vigueur le 18 novembre 2018

Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Modifié par : Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018 - art. 21

Modifié par : Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018 - art. 1

Lorsque l'exploitant d'une capacité située sur le territoire continental de la France, qui existe mais n'a pas encore été certifiée pour une année de livraison donnée n'a ni fait de demande de certification à la date limite prévue à l'article R. 335-47, ni envoyé l'avis de fermeture de capacité mentionné à l'article R. 335-33, le gestionnaire du réseau public de transport ou de distribution d'électricité auquel est raccordée la capacité l'invite à faire sa demande de certification dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la date limite de demande de certification. Si, à l'issue de ce délai, aucune demande n'a été reçue par le gestionnaire du réseau public de transport ou de distribution d'électricité concerné, celui-ci en informe la Commission de régulation de l'énergie.

Entrée en vigueur le 18 novembre 2018
Est codifié par :	Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par :	Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018 - art. 21
Modifié par :	Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 avril 2026
Abrogé par :	Décret n°2025-1441 du 31 décembre 2025 - art. 2

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NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 et au IV de l’article 19 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l'abrogation du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. Il s'applique à l'électricité produite, fournie ou consommée à compter de cette date.

Les dispositions du chapitre V du titre III du livre III du code de l'énergie en vigueur avant cette date demeurent applicables à compter de celle-ci en tant qu'elles se rapportent à des garanties de capacités ou des consommations intervenant avant cette date.

Conformément au deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 2026-177 du 11 mars 2026 relatif à l'entrée en vigueur du mécanisme de capacité, le présent article est abrogé le 1er avril 2026.

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1. Modalités des différents registres

cre.fr · 1 décembre 2016

Délibération de la CRE du 1er décembre 2016 portant approbation des modalités des différents registres prévus par les articles R. 335-34, R. 335-.9 et R. 335.42 du code de l'énergie Délibération Approbation Électricité Date du document : 01/12/2016 • Date de mise en ligne : 06/12/2016 Pièces à télécharger Liens connexes Page mise à jour le 06/12/2016 Partager sur Facebook Partager sur Bluesky X Linkedin Partager par courriel Retour en haut de la page

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