Article R335-45 du Code de l'énergie

Article R335-44

Article R335-46

Entrée en vigueur le 18 novembre 2018

Modifié par : Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018 - art. 28

Lorsque le gestionnaire du réseau de transport français anticipe, avant la date limite de cession des garanties de capacité mentionnée à l'article R. 335-47, que la disponibilité technique effective prévisionnelle d'une interconnexion régulée qu'il a certifiée sera inférieure ou supérieure au niveau de capacité certifié, il peut procéder à un rééquilibrage à la baisse ou la hausse. Pour une année de livraison donnée, le niveau de certification d'une interconnexion régulée ne peut jamais excéder le niveau de certification initial.
Le rééquilibrage donne lieu à la signature d'une nouvelle déclaration de certification qui annule et remplace la précédente.
Ce rééquilibrage intervient dans des conditions analogues à celles décrites aux articles R. 335-35 à R. 335-40 et sont précisées dans les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1. Ces conditions concernent notamment les périodes pendant lesquelles il peut être procédé à des rééquilibrages.

Entrée en vigueur le 18 novembre 2018
Modifié par :	Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018 - art. 28

Sortie de vigueur le 1 avril 2026
Abrogé par :	Décret n°2025-1441 du 31 décembre 2025 - art. 2

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NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 et au IV de l’article 19 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l'abrogation du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. Il s'applique à l'électricité produite, fournie ou consommée à compter de cette date.

Les dispositions du chapitre V du titre III du livre III du code de l'énergie en vigueur avant cette date demeurent applicables à compter de celle-ci en tant qu'elles se rapportent à des garanties de capacités ou des consommations intervenant avant cette date.

Conformément au deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 2026-177 du 11 mars 2026 relatif à l'entrée en vigueur du mécanisme de capacité, le présent article est abrogé le 1er avril 2026.

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cre.fr · 8 octobre 2021

d'accord-cadre ARENH Consultation publique Clôturé Électricité Date du document : 21/10/2016 • Date de mise en ligne : 21/10/2016 ARENH Délibération de la CRE du 11 janvier 2017 portant approbation du montant prévisionnel de la rémunération et des frais exposés pour la gestion du fond ARENH au titre de l'année 2017 communiqué par la Caisse des Dépôts et Consignations Délibération Approbation Électricité Date du document : 11/01/2017 • Date de mise en ligne : 01/02/2017 ARENH Délibération de la CRE du 18 octobre 2016 portant proposition concernant les modalités liées à l'ARENH en application de l'article […] R. 335-45 du code de l'énergie Délibération Proposition Électricité Date du document : 18/10/2016 • Date de mise en ligne : 02/11/2016 ARENH - 2015 […]

2. Recherche

cre.fr · 7 novembre 2016

ARENH Délibération de la CRE du 7 novembre 2016 portant proposition d'arrêté pris pour application de l'article L. 336-2 du code de l'énergie et portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité Délibération Proposition Électricité Date du document : 07/11/2016 • Date de mise en ligne : 08/11/2016 ARENH Délibération de la CRE du 18 octobre 2016 portant proposition concernant les modalités liées à l'ARENH en application de l'article R. 335-45 du code

3. Arenh

cre.fr · 18 octobre 2016

Délibération de la CRE du 18 octobre 2016 portant proposition concernant les modalités liées à l'ARENH en application de l'article R. 335-45 du code de l'énergie Délibération Proposition Électricité Date du document : 18/10/2016 • Date de mise en ligne : 02/11/2016 Pièces à télécharger Page mise à jour le 02/11/2016 Partager sur Facebook Partager sur Bluesky X Linkedin Partager par courriel Retour en haut de la page

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