Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE III : LA COMMERCIALISATION / Chapitre VI : L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique / Section 2 : Demande d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique et calcul des quantités de produit cédées / Sous-section 1 : Demande d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
Article R336-10 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2022-1380 du 29 octobre 2022 - art. 1
La transmission d'un dossier de demande d'ARENH à la Commission de régulation de l'énergie vaut engagement ferme de la part du fournisseur d'acheter les quantités totales de produit qui lui seront cédées au cours de la période de livraison à venir calculées conformément à l'article R. 336-13 sur la base de sa demande et notifiées conformément à l'article R. 336-19 par la Commission de régulation de l'énergie.
Commentaires • 5
Ce mécanisme, dit de l'ARENH, est organisé par l'article L. 336-1 du code de l'énergie, dont nous venons de citer les dispositions, et par les articles suivants du même code. […] En vertu des articles R. 336-9 et R. 336-10, tout fournisseur ayant signé un accord-cadre avec EDF transmet à la CRE, au moins quarante jours avant le début de chaque période de livraison, un dossier de demande d'ARENH, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 336-1 du code de l'énergie, […] un accès régulé et limité à l'électricité nucléaire historique, produite par […] même article L. 336-2 “. […] Aux termes de l'article R. 336-10 du même code : ” La transmission d'un dossier de demande d'ARENH à la Commission de régulation de l'énergie vaut engagement ferme de la part du fournisseur d'acheter les quantités totales de produit qui lui seront cédées au cours de la période de livraison à venir calculées conformément à l'article R. 336-13 sur la base de sa demande et notifiées conformément à l'article R. 336-19 par la Commission de régulation de l'énergie […] Enfin, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] – l'indication de la Commission de régulation de l'énergie selon laquelle la société Oui Energy pourra candidater au guichet de novembre 2021 pour la période de livraison commençant le 1 er janvier 2022 méconnaît l'article R. 336-2 du code de l'énergie et pose un problème de visibilité du marché, la société n'étant pas capable de se projeter sur le guichet de novembre pour une période courant jusqu'au 31 décembre 2022. […] Ont été entendus lors de l'audience publique du 13 juillet 2021, à 10 heures :
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[…] d'accès transparent, équitable et non discriminatoire à l'électricité produite pas les centrales nucléaires et de développement de la concurrence énoncés par les articles L. 336-1, L. 336-2, L. 336-3 et L. 336-9 du code de l'énergie ne sauraient permettre à la Commission de régulation de l'énergie (CRE), en l'absence de disposition expresse en ce sens, […] L. 336-2, L. 336-3, L. 336-5, L. 336-9, R. 336-1, R. 336-2, R. 336-10 et R. 336-18 du code de l'énergie que les cessions d'électricité en application du dispositif d'ARENH reposent sur des livraisons d'électricité pour une quantité déterminée sur une période d'un an et selon un profil, au sens de l'article R. 336-3 du code de l'énergie, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 19 novembre 2020, n° 20/10012
[…] En vertu de l'article R 336-10 du code de l'énergie 'la transmission d'un dossier de demande d'ARENH à la CRE vaut engagement ferme de la part du fournisseur d'acheter les quantités totales […]
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Il résulte de ce régime (articles L. 336-1, L. 336-2, L. 336-3, L. 336-5, L. 336-9, R. 336-1, R. 336-2, R. 336-10 et R. 336-18 du code de l'énergie) que les cessions d'électricité en application du dispositif d'ARENH reposent sur des livraisons d'électricité pour une quantité déterminée sur une période d'un an et selon un profil, au sens de l'article R. 336-3 du code de l'énergie, qui doit être constant d'un mois à l'autre. […] resize=940%2C627&ssl=1" alt="" width="940" height="627">
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