Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2022-1380 du 29 octobre 2022 - art. 1
La quantité de produit maximale au titre de la période de livraison à venir, avant prise en compte du plafond, est égale, pour chaque fournisseur, à la quantité de produit théorique. En cas de demande de bénéfice partiel de l'ARENH, cette quantité tient compte de l'application de la règle de déduction prévue à l'article R. 336-12.
[…] Les dispositions relatives au mécanisme ARENH sont codifiées aux articles L. 336-1 à L. 336-10, L. 337-13 à L. 337-16, et R. 336-1 à R. 336-44 du code de l'énergie. 7. […] Parmi ces dispositions, l'article R. 336-16 prévoit que, lorsqu'un fournisseur augmente sa demande d'ARENH entre deux guichets successifs (bi-annuels), il ne peut pas la réduire au guichet suivant et, à l'inverse, lorsqu'il diminue sa demande d'ARENH entre deux guichets successifs, il ne peut pas l'augmenter au guichet suivant. 17 Voir ci-dessous. 8
[…] à L. 337-16 ; […] L. 336-2 est calculé pour une année par la Commission de régulation de l'énergie (…) ». […] 16 Rapport d'évaluation du 18 décembre 2015 précité, point 72. […] - le projet de décret modifiant les articles R. 336-8, R. 336-9, R. 336-16, R. 336-23, R. […]. 336-28 et R. 336-35 du code de l'énergie relatif à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique peut être approuvé dans toutes ses dispositions et
[…] La quantité E est définie à l'article R. 336-33 du code de l'énergie comme « l'écart entre d'une part la moyenne des quantités de produits maximales avant prise en compte du plafond, déterminées avant la livraison sur la base des dossiers de demande du fournisseur selon les modalités prévues à l'article R. 336-16, […] L'article L. 336-4 du code de l'énergie précise également que : " Deux sociétés sont réputées liées : […] et R la proportion de garanties de capacité rétrocédées. […] (4) Délibération de la CRE du 16 décembre 2021 portant approbation du plafond utilisé dans le cadre du règlement financier des écarts du mécanisme de capacité pour les années 2023 et 2024
Jusqu'à l'intervention de ce décret, la clause de monotonie prévue à l'article R. 336-16 du code de l'énergie empêchait les fournisseurs alternatifs de : lors d'une nouvelle période de livraison (période t, pour rappel, la durée des périodes de livraison est de six mois), demander une quantité d'ARENH inférieure à la période de livraison précédente (période t-1), […]
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