Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE III : LA COMMERCIALISATION / Chapitre VI : L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique / Section 3 : Notification par la Commission de régulation de l'énergie des cessions d'électricité et transfert de l'énergie par le gestionnaire du réseau public de transport
Article R336-20 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Le jour de la notification mentionnée à l'article R. 336-19, la Commission de régulation de l'énergie rend publique par tout moyen approprié la quantité totale de produit cédée au titre de l'ARENH à l'ensemble des fournisseurs pour la période de livraison à venir.
[…] Par ailleurs, pour cette même raison, il n'est pas évident que la CRE dispose du pouvoir de refuser de transmettre à EDF et RTE les volumes fixés par un fournisseur, aux termes de l'article R.336-9 du Code de l'énergie. […] Les articles R.336-1 à R.336-20 prévoient même le contraire, conformément à la philosophie de l'ARENH, certes critiquable et critiquée par EDF : il s'agit par nature d'une option ouverte aux fournisseurs alternatifs. […] Le Gouvernement n'a ainsi jamais adopté le décret prévu par l'article L.337-15 du Code de l'énergie, qui doit fixer la méthodologie de calcul du prix de l'ARENH ; […]
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