Entrée en vigueur le 24 mars 2017
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2017-369 du 21 mars 2017 - art. 4
Une convention passée entre la Commission de régulation de l'énergie et la Caisse des dépôts et consignations précise les modalités d'intervention, de rémunération et de remboursement des frais de la Caisse des dépôts et consignations.
La Caisse des dépôts et consignations soumet, chaque année, à la Commission de régulation de l'énergie le montant prévisionnel de sa rémunération et des frais exposés pour la gestion du fonds au titre de l'année suivante. Après approbation par la Commission de régulation de l'énergie, ce montant est facturé mensuellement par douzième, au cours de l'année sur laquelle porte la prévision, à chaque fournisseur proportionnellement à la quantité de produit cédée.
La Caisse des dépôts et consignations communique chaque année à la Commission de régulation de l'énergie, pour validation, le montant, constaté l'année précédente, de sa rémunération et des frais supportés dans le cadre de la gestion du fonds.
Si les sommes effectivement perçues des fournisseurs au titre de l'année précédente sont inférieures au montant validé par la Commission de régulation de l'énergie, une régularisation est effectuée en une seule fois auprès de ceux-ci, qui versent les sommes dues sur le compte mentionné à l'article R. 336-21. En cas de défaut de paiement, la garantie est appelée conformément aux dispositions de l'article R. 336-27.
Dans le cas inverse, la Caisse des dépôts et consignations impute le trop-perçu sur les charges devant être exposées l'année qui suit l'année suivante.
[…] 23. L'Autorité limitera ses remarques aux seuls points de rédaction relatifs au projet de décret présentant un enjeu concurrentiel (A), se prononcera sur un élément soulevé par la CRE relatif au plafond de l'ARENH (B) avant d'évoquer brièvement l'avenir du dispositif ARENH (C). Pour le reste, elle renvoie à son rapport d'évaluation du 18 décembre 2015 5 , ainsi qu'à ses précédents avis, notamment n° 14-A-16 du 20 octobre 2014 6 et n° 11-A-06 du […] L. 336-2 est calculé pour une année par la Commission de régulation de l'énergie (…) ». […] - le projet de décret modifiant les articles R. 336-8, R. 336-9, R. 336-16, R. 336-23, R. […]. 336-28 et R. 336-35 du code de l'énergie relatif à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique peut être approuvé dans toutes ses dispositions et
[…] Analyse concurrentielle 23. […] Elle relève ainsi que, bien que la rédaction de l'article prévoie que la comparaison s'effectue à un guichet donné entre les quantités demandées à ce guichet et le niveau plafond, les périodes de livraison d'ARENH s'opèrent sur des années glissantes. […] Ce plafond figure aujourd'hui à l'article L. 336-2 du code de l'énergie. L'article R. 336-6-1 du code de l'énergie indique que « le plafond d'ARENH est le volume global maximal d'électricité nucléaire historique pouvant être cédé pour les petits et grands consommateurs par période de livraison ». 41. […] - le projet de décret modifiant les articles R. 336-8, R. 336-9, R. 336-16, R. 336-23, […]