Entrée en vigueur le 21 juin 2024
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2024-556 du 18 juin 2024 - art. 3
La Commission de régulation de l'énergie définit :
1° Les règles applicables au calcul du complément de prix, notamment en ce qui concerne la valorisation sur le marché des quantités de produit excédentaires et excessives ;
2° Les modalités spécifiques, notamment en ce qui concerne les règles de calcul du complément de prix, s'appliquant en cas de cessation des transferts d'électricité en application de l'article R. 336-27.
[…] L'article R. 336-36 du code de l'énergie dispose que : « La Commission de régulation de l'énergie définit : […] En application des articles R. 336-33 et R. 336-34 du code de l'énergie, la quantité E ainsi que la marge de tolérance peuvent faire l'objet d'ajustements de la part de la CRE pour tenir compte de l'atteinte du plafond annuel d'ARENH mentionné à l'article L. 336-2 du code de l'énergie, […] avec Spoti la cotation du marché SPOT pour une heure i, xi défini conformément à la section précédente, et R la proportion de garanties de capacité rétrocédées.
[…] Vu l'article R.624-5 du Code de Commerce ; Vu les articles L.224-14 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article L.332-2-1 du Code de l'Energie Vu le contrat de fourniture d'électricité du 22 septembre 2021 tel qu'amendé et mis à jour, […] L'article L. 336-5-II du Code de l'énergie dispose que : […] Le Prix de Référencé CP1 est déterminé conformément aux dispositions prises en application des articles R. 336-35 et R. 336-36 du Code de l'énergie, du Décret ARENH Additionnel et des délibérations de la Commission de l'Energie afférentes.
[…] L'article L. 336-5 du code de l'énergie dispose, s'agissant du dispositif de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), que : […] L'article R. 336-36 du code de l'énergie dispose par ailleurs que « Les règles applicables au calcul du complément de prix, notamment en ce qui concerne la valorisation sur le marché des quantités de produit excédentaires et excessives et les modalités spécifiques s'appliquant en cas de cessation des transferts d'électricité en application de l'article R. 336-27, sont définies par la Commission de régulation de l'énergie ».