Entrée en vigueur le 21 juin 2024
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2024-556 du 18 juin 2024 - art. 4
La Commission de régulation de l'énergie notifie le complément de prix ainsi que le détail des calculs pour chacune des catégories de consommateurs à chaque fournisseur et à la Caisse des dépôts et consignations avant le 30 juin de l'année suivant l'année pour laquelle est calculé le complément de prix. Le mois suivant et conformément à article R. 336-25, chaque fournisseur verse, par virement sur le compte du fonds ARENH, le complément de prix à la Caisse des dépôts et consignations. La Caisse des dépôts et consignations reverse ensuite les compléments de prix, dans la limite du montant global recouvré, dans un délai de sept jours ouvrés à Electricité de France.
La Commission de régulation de l'énergie fixe le montant de la déduction mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 336-35-1 et le notifie à Electricité de France et au ministre chargé de l'énergie, qui réduit en conséquence les montants des versements à Electricité de France pour la compensation des charges retracées par le compte “ Service public de l'énergie ” qu'il indique à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article R. 121-33.
l'article L. 522-15 du code de l'environnement ; 8° Les délais relatifs à l'élaboration et à l'application des actes pris en application des articles R. 214-117, R. 214-119, R. 214-126 et R. 214-127 du code de l'environnement ainsi que des articles R. 521-44, R. 521-45 du code de l'énergie, […] 12° Les délais relatifs au mécanisme d'interruptibilité prévu à l'article L. 321-19 du code de l'énergie ainsi que l'ensemble des délais fixés en application de cet article ; 13° Les délais […] relatifs à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique prévus aux articles L. 336-1 à L. 336-10 ainsi qu'aux articles R. 336-5, R. 336-8, […] R. 336-26, R. 336-27, R. 336-37 et D. 336-41 du code de l'énergie ; […]
Lire la suite…de l'article L. 522-15 du code de l'environnement ; 8° Les délais relatifs à l'élaboration et à l'application des actes pris en application des articles R. 214-117, R. 214-119, R. 214-126 et R. 214-127 du code de l'environnement ainsi que des articles R. 521-44, R. 521-45 du code de l'énergie, […] 12° Les délais relatifs au mécanisme d'interruptibilité prévu à l'article L. 321-19 du code de l'énergie ainsi que l'ensemble des délais fixés en application de cet article ; 13° Les […] délais relatifs à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique prévus aux articles L. 336-1 à L. 336-10 ainsi qu'aux articles R. 336-5, R. 336-8, […] R. 336-26, R. 336-27, R. 336-37 et D. 336-41 du code de l'énergie ; […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 336-1 du code de l'énergie : « Dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) prévu par l'article L. 336-1, […] En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 336-37 du code de l'énergie : « La Commission de régulation de l'énergie notifie le complément de prix ainsi que le détail des calculs pour chacune des catégories de consommateurs à chaque fournisseur et à la Caisse des dépôts et consignations avant le 30 juin de l'année suivant l'année pour laquelle est calculé le complément de prix (…) ». […]
[…] L'article L. 336-5 du code de l'énergie dispose, s'agissant du dispositif de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), que : […] Des courriers individuels de la CRE à chaque fournisseur lui notifiant les sommes dues seront également transmis dans les délais prévus par l'article R. 336-37 du code de l'énergie. […] L'article R. 336-33 du code de l'énergie définit les quantités nécessaires au calcul du complément de prix :
[…] Les autres modifications, bien qu'insérées dans la section V du code de l'énergie relative au « contrôle ex post et complément de prix », […] En premier lieu, l'article 18 du projet de décret (modifiant l'article R. 336-28 du code de l'énergie) prévoit un contrôle des consommations pour chaque fournisseur « y compris EDF ». 41. […] Enfin, l'article 23 du projet de décret (modifiant l'article R. 336-37) prévoit qu'EDF devrait transmettre à la CRE ses modèles d'offres fondées sur l'ARENH et les quantités d'électricité dont le prix est fondé sur l'ARENH, […] en application de l'article R. 337-19 du code de l'énergie. […] arrêt du Tribunal du 29 mars 2012, T-336/07, […] point 189. 37 Autorité de la concurrence, […]
Électricité Gaz Publié le 18/12/2025 A LA UNE [Actualités de novembre 2025] Pour consulter la veille juridique : déroulez cette page ou téléchargez la veille en version .pdf LES TEXTES Arrêté Arrêté relatif aux coefficients à appliquer à la formule du fonds de péréquation de l'électricité pour l'année 2025 L'arrêté du 21 novembre 2025, pris en application de l'article R. 121-58 du code de l'énergie, […] dès lors que la présidente la CRE a, en prenant les décisions contestées, agi au nom de la CRE dans l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par l'article R. 336-37 du code de l'énergie et non en vertu de ses pouvoirs propres. […]
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