Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE III : LA COMMERCIALISATION / Chapitre VI : L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique / Section 5 : Contrôle ex post et complément de prix
Article R336-37 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
La Commission de régulation de l'énergie notifie le complément de prix et le détail des calculs pour chacune des catégories de consommateurs à chaque fournisseur et à la Caisse des dépôts et consignations avant le 30 juin de l'année suivant l'année pour laquelle est calculé le complément de prix. Le mois suivant et conformément à article R. 336-25, chaque fournisseur verse, par virement sur le compte du fonds ARENH, le complément de prix à la Caisse des dépôts et consignations qui reverse ensuite à Electricité de France les montants tels que notifiés par la Commission de régulation de l'énergie dans un délai de sept jours ouvrés.
Le montant global correspondant aux versements du terme " CP2 " est déduit des montants facturés à chaque fournisseur pour ses achats au titre de l'ARENH lors de la période de livraison à venir, proportionnellement à la quantité de produit cédée à celui-ci lors de la période pour laquelle a été calculé ce terme. La Commission de régulation de l'énergie fixe le montant de cette déduction.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. ADLC, Avis 19-A-01 du 22 janvier 2019 concernant un projet de décret relatif au dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH)
[…] Les autres modifications, bien qu'insérées dans la section V du code de l'énergie relative au « contrôle ex post et complément de prix », dépassent en réalité le simple cadre du système de complément de prix ; à la lueur des explications données en séance, […] En premier lieu, l'article 18 du projet de décret (modifiant l'article R. 336-28 du code de l'énergie) prévoit un contrôle des consommations pour chaque fournisseur « y compris EDF ». 41. […] Enfin, l'article 23 du projet de décret (modifiant l'article R. 336-37) prévoit qu'EDF devrait transmettre à la CRE ses modèles d'offres fondées sur l'ARENH et les quantités d'électricité dont le prix est fondé sur l'ARENH, […]
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12° Les délais relatifs au mécanisme d'interruptibilité prévu à l'R. 336-37 et D. 336-41 du code de l'énergie ; […] 15° Les délais relatifs à la déclaration prévue au article R. 521-42 du code de l'énergie ; 17° Les délais relatifs à la transmission des informations aux gestionnaires de réseaux de transport en application de l'article L. 431-3 du code de l'énergie.
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