Entrée en vigueur le 21 novembre 2020
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2020-1414 du 19 novembre 2020 - art. 9
La Commission de régulation de l'énergie publie par tout moyen approprié et dans les meilleurs délais des données statistiques calculées pour l'ensemble des fournisseurs, rendant compte des quantités de produits excédentaires et excessives relativement à la consommation constatée, pour chaque catégorie de consommateurs.
[…] L'article L. 336-5 du code de l'énergie dispose, s'agissant du dispositif de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), que : […] Conformément aux dispositions prévues par l'article R. 336-38 du code de l'énergie, la CRE publie, par la présente délibération, les données statistiques calculées pour l'ensemble des fournisseurs au titre de l'année 2023 et détaille le calcul des compléments de prix ARENH. […] L'article R. 336-33 du code de l'énergie définit les quantités nécessaires au calcul du complément de prix :