Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE III : LA COMMERCIALISATION / Chapitre VI : L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique / Section 6 : Dispositions applicables en cas de dépassement du plafond
Article R336-39 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 novembre 2020
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2020-1414 du 19 novembre 2020 - art. 10
Lorsque la situation de dépassement du plafond mentionné à l'article R. 336-6-1 se produit, la Commission de régulation de l'énergie établit dans les trois mois un rapport analysant les causes et les enjeux de cette situation. En application du deuxième alinéa de l'article L. 336-3, elle transmet, le cas échéant, aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie une proposition motivée d'évolution :
1° De la méthode mentionnée à l'article R. 336-18 de répartition des quantités de produits cédés en cas de dépassement du plafond ;
2° Des méthodes mentionnées à la section 5 du présent chapitre de calcul du complément de prix et de sa répartition en cas de dépassement du plafond.
En l'absence d'opposition du ministre dans le mois qui suit la réception de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie, celle-ci est réputée acceptée.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] 10 Arrêté du 17 mai 2011 fixant le prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique à compter du 1er janvier 2012. 11 Telles que définies à l'article 2 de l'arrêté du 17 mai 2011 relatif au calcul des droits à l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique (d'avril à octobre). 12 Défini à l'article 4 de l'arrêté du 17 mai 2011 relatif au calcul des droits à l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique (0, […] à l'inverse, consommerait uniquement en dehors de ces heures aurait un droit à l'ARENH nul. 14 CRE, Rapport pris en application de l'article R. 336-39 du code de l'énergie analysant les causes et les enjeux de l'atteinte du plafond du dispositif ARENH, 22 juillet 2020, […]
Lire la suite…- Électricité·
- Prix·
- Fournisseur·
- Énergie·
- Consommateur·
- Marché de gros·
- Historique·
- Client·
- Gouvernement·
- Offre
2. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 6 novembre 2019, 431902
[…] 11. Enfin, les associations requérantes ne sauraient utilement soutenir, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de décisions fixant les tarifs réglementés de vente de l'électricité, que la CRE aurait méconnu les dispositions de l'article R. 336-39 du code de l'énergie, qui lui imposent, en cas de dépassement du volume global maximal d'électricité susceptible d'être cédé par la société EDF, d'établir un rapport sur les causes de cette situation ainsi que des propositions d'évolution de la méthode de répartition des quantités cédées entre les fournisseurs et de la méthode de calcul du complément de prix dû par un fournisseur dans le cas où les droits qui lui ont été alloués s'avèrent supérieurs aux droits correspondant à la consommation constatée de ses clients.
Lire la suite…- 337-6 du code de l'énergie)·
- Composante relative aux coûts d'approvisionnement·
- Marché de l'énergie·
- Tarification·
- Electricité·
- Légalité·
- Électricité·
- Énergie·
- Historique·
- Tarifs
[…] Rapport pris en application de l'article R.336-39 du Code de l'énergie analysant les causes et les enjeux de l'atteinte du plafond du dispositif ARENH […]
Lire la suite…