Article R337-10 du Code de l'énergie
Article D337-9-1Article D337-10-1
Entrée en vigueur le 6 février 2026
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2026-55 du 4 février 2026 - art. 1

NOTA

Conformément à l’article 4 du décret n° 2026-55 du 4 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, s'appliquent à l'ensemble des quantités d'électricité consommées à compter du 1er janvier 2026.

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Décision • 1

[…] Le projet d'article R. 337-12 du code de l'énergie prévoit que si ces conditions ne sont plus réunies, la période d'application pour l'année considérée est révisée, dans la mesure du possible, dans les conditions prévues aux projets d'articles « R. 337-9 et R. 337-10 » (sic), pour lesquels l'Autorité suppose qu'il s'agit des projets d'articles R. 337-8 et R. 337-9 du code de l'énergie, qui déterminent les modalités de révision du tarif unitaire et de la période d'application (voir paragraphes 75 et suivants ci-dessous). 65. Le projet d'article D. 337-13 du code de l'énergie prévoit que la période d'application par défaut s'étend du 1er avril au 31 octobre inclus, […]

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Document parlementaire • 0

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