Article R337-15 du Code de l'énergie
Article R337-14Article D337-15-1
Entrée en vigueur le 6 février 2026
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2026-55 du 4 février 2026 - art. 1

NOTA

Conformément à l’article 4 du décret n° 2026-55 du 4 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, s'appliquent à l'ensemble des quantités d'électricité consommées à compter du 1er janvier 2026.

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Décision • 1

[…] Le projet d'article R. 337-11 du code de l'énergie prévoit que la période d'application de la minoration, prévue à l'article L. 337-3-2 du code de l'énergie, est déterminée « de manière à inclure au moins les quatre mois consécutifs pour lesquels une moindre tension du système électrique est anticipée, […] ; 3° Les montants des versements effectués et des montants perçus conformément aux articles R. 337-17 et R. 337-23 ; 4° Le cas échéant, l'état du recouvrement des montants dus à l'Etat mentionnés à l'article R. 337-23 ». 15 […] Le projet d'article R. 337-15 du code de l'énergie dispose que « lorsque le tarif unitaire de la minoration est positif, […]

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