Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Toute évolution du prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ou des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité donne lieu à la modification des tarifs réglementés de vente en vigueur pour prendre en compte cette évolution.
Toute décision motivée de la Commission de régulation de l'énergie concernant une évolution des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité est accompagnée d'une proposition de nouveaux tarifs réglementés de vente de l'électricité.
Toute proposition de prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique adressée par la Commission de régulation de l'énergie aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie donne lieu à une proposition par celle-ci de nouveaux tarifs réglementés de vente de l'électricité dans un délai maximal de quatre mois.
Coin et Béatrix dans leur ouvrage consacré au droit de la régulation de l'énergie 6 : la société Enedis avait en effet soutenu à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité que l'article 341-2 du Code de l'énergie n'encadrait pas suffisamment la compétence du régulateur et était par conséquent contraire à l'article 21 de la Constitution, […] sur le fondement de l'article L. 337 -7 du Code de l'énergie , […] l'article R.337-22 du Code de l'énergie prévoit que "toute évolution […] des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité […]
Lire la suite…Dans ce cadre, l'article R. 337-22 du code de l'énergie prévoit que « toute décision motivée de la Commission de régulation de l'énergie concernant une évolution des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité est accompagnée d'une proposition de nouveaux tarifs réglementés de vente de l'électricité. » Toutefois, en raison des conditions de marché actuelles bien plus favorables qu'en 2023, la CRE anticipe une forte baisse de la part énergie des TRVE au 1er février 2025.
Lire la suite…[…] La CRE avait, en application des dispositions de l'article R. 337-22 du code de l'énergie (5), élaboré et examiné le 9 juillet 2024 une proposition relative aux tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) prenant en compte l'évolution du TURPE au 1er aout 2024, qui n'a pas abouti, dès lors que la CRE a eu connaissance des intentions du ministre.
[…] aux termes de l'article L. 121-6 du code de l'énergie : « Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques définies aux articles L. 121-7, […] Aux termes de l'article L. 337 -4 du même code : « La Commission de régulation de l'énergie transmet aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie ses propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité. […] Aux termes de l'article R. 337-22 du même code : « Toute évolution du prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ou des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité […]
[…] application des compensations prévues pour les fournisseurs (prévues aux projets d'articles R. 337 -17 et R. 337 -23 du code de l'énergie , […] concomitamment à la publication prévue à l'article R . 336-4 du code de l'énergie pour le mois de novembre de l'année civile précédant celle de la période d'application, […] En application des projets d'articles R. 337 -7 et D. 337 -7-1 du code de l'énergie , […] 29 Son contenu est détaillé au projet d'article R. 337-22 du code de l'énergie […]
Consulter la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances Textes réglementaires Décret précisant la consistance du réseau public de transport d'électricité et ses limites au point de raccordement avec les installations de production d'énergie renouvelable en mer Le décret du 22 décembre 2025 modifie les dispositions réglementaires pour apporter des précisions à la consistance du réseau public de transport d'électricité. […] Enfin, il modifie la partie règlementaire du code de l'énergie relative aux données de transport, […] le Conseil d'Etat juge que la CRE n'a pas méconnu le deuxième alinéa de l'article R. 337-22 du code de l'énergie dès lors que celle-ci a adopté, […]
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