Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Lorsqu'un client subit une interruption de fourniture imputable à une défaillance des réseaux publics de transport ou de distribution, la part fixe du tarif réglementé de vente qui lui est applicable fait l'objet d'un abattement forfaitaire.
[…] nets des éventuels reversements effectués au redevable de cette taxe et (ii) le montant cumulé des versements effectués aux fournisseurs au titre de la période d'application de l'année civile considérée en application des compensations prévues pour les fournisseurs (prévues aux projets d'articles R. 337-17 et R. 337-23 du code de l'énergie, […] concomitamment à la publication prévue à l'article R. 336-4 du code de l'énergie pour le mois de novembre de l'année civile précédant celle de la période d'application, […] En application des projets d'articles R. 337-7 et D. 337-7-1 du code de l'énergie, […] Avis n 25-A-16 du 23 décembre 2025 relatif aux conditions d'application du versement nucléaire universelIntroduction