Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Lorsqu'un relevé de consommation d'électricité comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
[…] 23 Le projet d'article R. 337-12 du code de l'énergie prévoit que « [l]e montant des revenus annuels de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques et les quantités d'énergie nécessaires au calcul du quotient mentionné au premier alinéa sont égaux à ceux estimés en application de l'article R. 336-4 ou, […] celles constatées tel que prévu à l'article R. 337-28 ». 24 Le projet d'arrêté relatif à la taxe sur l'utilisation du combustible nucléaire pour la production d'électricité a été publié par la presse dans une version non encore signée. […] un ajustement rétroactif ou une combinaison de ces éléments » (article L. 337-3-3 du code de l'énergie). 16 […] en vertu du projet d'article R. 337-24 du code de l'énergie, […]
L'article L.337-4 du code de l'énergie dispose que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) transmet aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie ses propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité. […] Ces tarifs sont établis par addition du prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément d'approvisionnement au prix de marché, de la garantie de capacité, […] le cas échéant, de l'atteinte du plafond mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 336-2 du code de l'énergie. […] Les dispositions des articles R.337-18 à R.337-24 du code de l'énergie précisent la méthode de construction des TRVE en niveau et en structure. […]
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