Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Une entreprise locale de distribution mentionnée à l'article L. 111-54 peut exercer les droits qu'elle tient de l'article L. 334-1 pour tout ou partie de son approvisionnement en électricité.
Les tarifs de cession hors taxes faisant l'objet de la présente section s'appliquent à la fourniture de l'électricité pour laquelle une entreprise locale de distribution n'a pas exercé les droits qu'elle tient de l'article L. 334-1, sous réserve qu'elle justifie des quantités correspondantes.
[…] portant avis sur le projet d'arrêté fixant les conditions du tarif d'achat de l'électricité produite par les installations flottantes utilisant l'énergie mécanique du vent en mer telles que visées au 7° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie , de 4 aérogénérateurs au maximum Délibération Avis Électricité N°2017-154 Date du document : 22/06/2017 • Date de mise en ligne : 30/06/2017 Projet de décret […] Délibération de la CRE du 16 juin 2016 portant avis sur le projet de décret modifiant les articles R. 337-25 à R. 337 -28 du code de l'énergie relatifs au tarif de cession pour les entreprises locales de distribution Délibération Avis Électricité Date du document : 16/06/2016 • Date de mise en ligne : 25 […]
Lire la suite…[…] Avis n° 16-A-15 du 8 juillet 2016 relatif à un projet de décret modifiant les articles R. 337-25 à R. 337-28 du code de l'énergie portant sur le tarif de cession de l'électricité pour les entreprises locales de distribution […] le tarif de cession a évolué comme suit entre 2006 et 2014 : Evolution comparée du tarif de cession et des TRV bleus € / MWh 60 TRV bleus (moyenne) 55 Ta rif de cession 50 45 40 35 30 25 20 15 10 5 0 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Source : Autorité de la concurrence d'après données ANROC, […] notamment la puissance souscrite par l'ELD et le mode d'utilisation de cette puissance au cours de l'année (en particulier de la période et de la durée d'utilisation). 6 cf. Article L. 337-6 du code de l'énergie : empilement de l'ARENH, […]
[…] Le projet d'article R. 337 -12 du code de l'énergie prévoit que si ces conditions ne sont plus réunies, […] Le projet d'article D. 337 -13 du code de l'énergie prévoit que la période d'application par défaut s'étend du 1er avril au 31 octobre inclus, […] comment sont déterminés par la CRE les éventuels écarts de trésorerie du compte centralisateur visé au projet d'article R. 337-25 du code de l'énergie26. […] avis n° 22-A-03 du 25 février […]
Délibération de la CRE du 16 juin 2016 portant avis sur le projet de décret modifiant les articles R. 337-25 à R. 337-28 du code de l'énergie relatifs au tarif de cession pour les entreprises locales de distribution Délibération Avis Électricité Date du document : 16/06/2016 • Date de mise en ligne : 25/11/2016 Pièces à télécharger Page mise à jour le 25/11/2016 Partager sur Facebook Partager sur Bluesky X Linkedin Partager par courriel Retour en haut de la page
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