Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ / TITRE II : LE STOCKAGE / Chapitre unique / Section 1 : L'accès aux stockages souterrains de gaz naturel / Sous-section 5 : Obligation de déclaration et de détention de stocks et de capacités de stockage des fournisseurs
Article R421-15 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Au 31 octobre de chaque année, les volumes de gaz stockés par un fournisseur et les débits de soutirage assortis ne peuvent être inférieurs à 80 % de la somme des droits de stockage en volume utile et en débit de soutirage, tels que définis à l'article R. 421-6, de ceux de ses clients mentionnés à l'article R. 121-47 raccordés au réseau de distribution.
En vue de garantir le respect de l'obligation mentionnée au premier alinéa, il lui est associé une obligation de détention de capacités de stockage acquises au titre des droits, en volume utile et en débit de soutirage de pointe, correspondant à l'obligation de détention de stocks.
Le transfert des droits de stockage au titre de l'article R. 421-8 entraîne le transfert des obligations associées de détention de stocks et de détention de capacités de stockage. L'estimation de ces obligations associées aux droits de stockage transférés est de la responsabilité du fournisseur qui cède les droits de stockage.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18 juillet 2018, n° 380091
[…] D'autre part, dans sa rédaction issue de l'article 9 du décret attaqué, le I de l'article 12 du décret du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel, codifié à l'article R. 421-15 du code de l'énergie dans sa rédaction issue du décret du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie en vigueur jusqu'au 20 avril 2018, qui, pour l'application de ces dispositions, détermine le périmètre et l'étendue de cette obligation de stockage, […]
Lire la suite…- Gaz naturel·
- Fournisseur·
- Décret·
- Union européenne·
- Approvisionnement·
- Règlement (ue)·
- Client·
- Obligation·
- Capacité de stockage·
- Énergie