Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ / TITRE IV : LA COMMERCIALISATION / Chapitre V : Les tarifs / Section 1 : Tarifs réglementés de vente
Article R445-1 du Code de l'énergieAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Sont déterminés dans les conditions définies par la présente section les tarifs réglementés de vente, hors taxes, du gaz naturel :
1° Du fournisseur mentionné à l'article L. 111-68 ;
2° Des fournisseurs mentionnés à l'article L. 111-54 et au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ;
3° De la société Total Energie Gaz.
Commentaires • 8
Vous avez jugé que les articles L. 445-1 à L. 445-4 du code de l'énergie, sur le fondement desquels ce décret avait été pris, constituaient une entrave à la réalisation d'un marché du gaz naturel concurrentiel prévue par la directive 2009/73/CE du 3 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, […] qu'il soit tiré de la sécurité d'approvisionnement, de la cohésion territoriale et sociale, ou de la garantie d'un prix raisonnable. […] Par ailleurs, les dispositions annulées ayant entretemps été codifiées aux articles R. 445-1 à R. 445-7 du code de l'énergie, dont l'ANODE n'avait pas demandé l'annulation, celles-ci sont restées en vigueur, […]
Lire la suite…cidTexte=JORFTEXT000021504554&fastPos=1&fastReqId=1218688442&categorieLien=id&oldAction=rechTexte">décret du 18 décembre 2009 , puis codifiées aux articles R. 445-1 et suivants du code de l'énergie.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 1. Les règles de fixation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont fixées par le décret du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, dont les dispositions sont aujourd'hui codifiées aux articles R. 445-1 et suivants du code de l'énergie. […]
Lire la suite…- 1) principe·
- Possibilité, dans les limites définies par la cjue·
- Communautés européennes et Union européenne·
- Tarifs réglementés de vente du gaz naturel·
- 2) conditions non remplies en l'espèce·
- B) effets passés du décret attaqué·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Marché de l'énergie·
- Règles applicables·
- A) cas général
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre rejetant la demande qu'elle a présentée le 12 juillet 2017 tendant à l'abrogation des articles R. 445-1 à R. 445-7 du code de l'énergie ;
Lire la suite…- Énergie·
- Premier ministre·
- Gaz naturel·
- Abrogation·
- Tarifs·
- Conseil d'etat·
- Union européenne·
- Justice administrative·
- Sociétés·
- Excès de pouvoir
3. Médiateur national de l'énergie, recommandation n°D2016-02537
[…] L'article L. 445-4, alinéa 2, du Code de l'énergie prévoit que tout consommateur final de gaz naturel consommant moins de 30 000 kWh par an, ce qui est votre cas, peut bénéficier, sur tout site de consommation, des tarifs réglementés de vente de gaz naturel faisant l'objet des articles L. 445-1 et suivants dudit code. […] En application des dispositions de l'article R.122-3 du code de l'énergie, le fournisseur A m'informera dans un délai maximum de deux mois des suites données à cette recommandation.
Lire la suite…- Gaz naturel·
- Tarifs·
- Fournisseur·
- Énergie·
- Commune·
- Concession·
- Recommandation·
- Médiateur·
- Prix de marché·
- Abonnement
Par une décision du 19 juillet 2017 (req. n° 370321) le Conseil d'État a jugé que les dispositions législatives du code de l'énergie relatives à ces tarifs sont incompatibles avec les objectifs de la directive du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et a annulé le décret du 16 mai 2013 modifiant le décret du 18 décembre 2009 pris pour leur application, dont les dispositions sont aujourd'hui codifiées aux articles R. 445-1 à R. 445-7 du […] code de l'énergie. […]
Lire la suite…