Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel couvrent les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et les coûts hors approvisionnement.
Ils comportent une part variable liée à la consommation effective et une part forfaitaire calculée à partir des coûts fixes de fourniture du gaz naturel pouvant également tenir compte de la quantité consommée, souscrite ou réservée par le client et des conditions d'utilisation, notamment de la répartition des quantités demandées au cours de l'année.
[…] un projet de décret relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel modifiant l'article R. 445 -5 du code de l'énergie L'Autorité de la concurrence (commission permanente), […] et notamment son article L. 462- 2 ; Vu l'article R . 461-1 alinéa 4 du code de commerce ; […] LE CADRE JURIDIQUE DES TRV Bien que l'article 63 de la loi Énergie-Climat prévoie que les articles L. 445 -1 à L. 445 -4 du code de l'énergie […]
Pour rappel, conformément à l'article L. 445-2 du Code de l'énergie, les décisions sur les TRV de gaz naturel sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). […] Les coûts pris en compte pour chaque fournisseur sont les coûts d'approvisionnement et d'autres charges liées à la fourniture de gaz, à savoir les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d‘utilisation du stockage du gaz naturel et les coûts commerciaux de la fourniture (art. R. 445-2 du Code de l'énergie).
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