Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ / TITRE IV : LA COMMERCIALISATION / Chapitre V : Les tarifs / Section 1 : Tarifs réglementés de vente
Article R445-7 du Code de l'énergieAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Les fournisseurs mentionnés à l'article R. 445-1 affichent de manière claire et lisible, notamment sur leur site internet, les barèmes de leurs tarifs réglementés. Les fournisseurs mettent également à la disposition du public les barèmes applicables au cours des deux années précédentes.
Commentaires • 4
Vous avez jugé que les articles L. 445-1 à L. 445-4 du code de l'énergie, sur le fondement desquels ce décret avait été pris, constituaient une entrave à la réalisation d'un marché du gaz naturel concurrentiel prévue par la directive 2009/73/CE du 3 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, […] qu'il soit tiré de la sécurité d'approvisionnement, de la cohésion territoriale et sociale, ou de la garantie d'un prix raisonnable. […] Par ailleurs, les dispositions annulées ayant entretemps été codifiées aux articles R. 445-1 à R. 445-7 du code de l'énergie, dont l'ANODE n'avait pas demandé l'annulation, celles-ci sont restées en vigueur, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre rejetant la demande qu'elle a présentée le 12 juillet 2017 tendant à l'abrogation des articles R. 445-1 à R. 445-7 du code de l'énergie ;
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2. Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 31 octobre 2023, n° 2020158
[…] la société Direct Energie, aux droits de laquelle est par la suite venue la société TotalEnergies, lui a notamment demandé de l'indemniser du préjudice qu'elle aurait subi du fait de l'application de la réglementation relative aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel, à savoir les articles L. 445-1 à L. 445-6 du code de l'énergie dans leurs rédactions issues de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 et de la loi n° 2014-344 du 17 mai 2014, ainsi que le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 dans sa version initiale et sa version modifiée par le décret n° 2013-400 du 16 mai 2013, et les articles R. 445-1 à R. 445-7 du code de l'énergie alors en vigueur. […]
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Par une décision du 19 juillet 2017 (req. n° 370321) le Conseil d'État a jugé que les dispositions législatives du code de l'énergie relatives à ces tarifs sont incompatibles avec les objectifs de la directive du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et a annulé le décret du 16 mai 2013 modifiant le décret du 18 décembre 2009 pris pour leur application, dont les dispositions sont aujourd'hui codifiées aux articles R. 445-1 à R. 445-7 du […] code de l'énergie. […]
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