Entrée en vigueur le 2 octobre 2021
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2021-1273 du 30 septembre 2021 - art. 4
Peut bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8 une nouvelle installation de production de biométhane qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° La production annuelle prévisionnelle de l'installation est inférieure ou égale à 25 gigawattheures par an ;
2° Le biométhane produit par l'installation et injecté dans un réseau de gaz naturel n'est vendu qu'à un seul cocontractant ;
3° Le biométhane est produit en installation de stockage de déchets non dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés ou par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie et de l'environnement précise la nature de ces produits et déchets au vu du ou des avis rendus par l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
[…] modifier la rédaction de l'article D446 -4 du code de l'énergie de manière à réserver le bénéfice du contrat d'achat à certaines installations : "Peut bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'article D. 446 -8 une installation de production d'une capacité maximale de production inférieure ou égale à 300 normo mètre cube par heure, […] l'épuration […] Le projet de décret prévoit d'abroger les articles D. 446 -5 à 446 -7 du code de l'énergie […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article D446-4 du code de l'énergie, les installations mises en service pour la première fois après le 22 novembre 2011 et dont les éléments principaux (chaudière, moteurs, turbines, alternateur, éléments nécessaires à la production, l'épuration et le stockage du biogaz) n'ont jamais servi à une production volontaire de biogaz ou permis la valorisation énergétique d'une production de biogaz peuvent bénéficier du dispositif d'obligation d'achat du biométhane produit à un tarif fixé pour couvrir les coûts d'investissement et d'exploitation d'une installation neuve
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Un contrat d'achat du biométhane à un tarif règlementé, dans les conditions des articles L. 446-4 et D. 446-4 à D. 446-12-1 du Code de l'énergie Tout fournisseur de gaz naturel qui approvisionne plus de 10% du marché national est tenu de conclure un contrat d'obligation d'achat avec un producteur de biogaz qui en fait la demande. […] Les garanties d'origine (GO) relatives au biogaz Aux termes de l'article D. 446-17 du Code de l'énergie, […]
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