Entrée en vigueur le 2 octobre 2021
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2021-1273 du 30 septembre 2021 - art. 4
Les tarifs d'achat du biométhane, leurs conditions d'application ainsi que les conditions d'efficacité énergétique devant être respectées par les installations de production de biométhane sont arrêtées par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie après avis du Conseil supérieur de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie.
Les tarifs d'achat applicables pendant la durée du contrat prennent en compte les coûts d'investissement et d'exploitation de sorte que la rémunération des capitaux immobilisés dans ces installations n'excède pas, sur la période du contrat, une rémunération normale des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités et de la garantie de vente à un tarif déterminé dont elles bénéficient.
Le tarif d'achat applicable à une installation est le tarif d'achat en vigueur au moment de la signature du contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8.
A compter de la date à laquelle la Commission de régulation de l'énergie a été saisie d'un projet d'arrêté par les ministres, elle dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis, délai que les ministres peuvent porter à deux mois à sa demande. Cet avis est réputé favorable à l'expiration de ce délai, le cas échéant prolongé. L'avis de la Commission de régulation de l'énergie, lorsqu'il est exprimé, est publié au Journal officiel de la République française en même temps que l'arrêté.
Cet arrêté précise les tarifs d'achat du biométhane et leurs conditions d'application.
Le tarif d'achat du biométhane livré au cocontractant en dépassement de la production annuelle prévisionnelle correspond au prix moyen constaté sur le marché de gros du gaz naturel de la zone d'équilibrage concernée.
Pour rappel, les articles L. 1314-1 et L. 1314-18 du Code de l'énergie permettent aux installations de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables ou mettent en œuvre des techniques performantes en termes d'efficacité énergétique telles que la cogénération, de bénéficier des dispositifs d'obligation d'achat et de complément de revenu[1]. A ce titre, l'article R. 314-12 du Code de l'énergie prévoit que des arrêtés fixent les conditions notamment tarifaires, d'achat et de complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations éligibles. […] L'article D. 446-12 du Code précise quant à lui que les tarifs d'achat du biométhane, […]
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[…] a un périmètre large : technique / économique / réglementaire 1° Description de l'installation (localisation et description de l'installation de production au sens de l'article R. 446 -1 du code de l'énergie ) et le cas échéant éligibilité de l'installation au dispositif de soutien demandé (notamment production annuelle prévisionnelle) et conditions par filière ; […] comptage […] Attention : Lorsque les cahiers des charges des procédures de mise en concurrence ou d'appels à projets mentionnés aux articles R. 446-12 -3 ou R. 446 -45 ou les arrêtés mentionnés à l'article D. 446-12 du code de l'énergie […]
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