Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ / TITRE IV : LA COMMERCIALISATION / Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz / Section 2 : Les conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel
Article D446-12 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Les tarifs d'achat du biométhane, leurs conditions d'application ainsi que les conditions d'efficacité énergétique devant être respectées par les installations de production de biométhane sont arrêtées par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie après avis du Conseil supérieur de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie.
Le tarif d'achat applicable à une installation est le tarif d'achat en vigueur au moment de la signature du contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8.
A compter de la date à laquelle la Commission de régulation de l'énergie a été saisie d'un projet d'arrêté par les ministres, elle dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis, délai que les ministres peuvent porter à deux mois à sa demande. Cet avis est réputé favorable à l'expiration de ce délai, le cas échéant prolongé. L'avis de la Commission de régulation de l'énergie, lorsqu'il est exprimé, est publié au Journal officiel de la République française en même temps que l'arrêté.
Cet arrêté précise les tarifs d'achat du biométhane et leurs conditions d'application.
Commentaires • 2
[…] En application des articles […] L. 446-4 et D. 446-12 du Code de l'énergie, la CRE a été saisie le 27 août 2020 puis le 2 septembre 2020 par Madame la ministre de la transition écologique d'un projet de décret modifiant le code de l'énergie et d'un projet d'arrêté abrogeant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 4ème chambre, 2 mars 2023, n° 2004989
[…] — l'attestation a pour base légale l'article D. 446-3 du code de l'énergie, qui est lui-même entaché d'illégalité dès lors qu'il omet l'identification des usages concurrents, actuels et prévisibles des ressources de la composition du dossier de demande d'attestation ; il existe une différence de traitement injustifiée entre les producteurs de biogaz et d'électricité, […] Par une requête n°2101250 enregistrée le 12 mars 2021, des mémoires enregistrés les 26 août, 23 septembre 2021 et 11 mars 2022, non communiqué pour ce dernier, […]
Lire la suite…- Biométhane·
- Biogaz·
- Bioénergie·
- Attestation·
- Achat·
- Producteur·
- Contrats·
- Sociétés·
- Justice administrative·
- Tarifs
A ce titre, l'article R. 314-12 du Code de l'énergie prévoit que des arrêtés fixent les conditions notamment tarifaires, d'achat et de complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations éligibles. […] L'article D. 446-12 du Code précise quant à lui que les tarifs d'achat du biométhane, leurs conditions d'application ainsi que les conditions d'efficacité énergétique devant être respectées par les installations de production de biométhane font également l'objet d'arrêtés tarifaires.
Lire la suite…