Article D446-21 du Code de l'énergie

Article D446-20

Article D446-22

Entrée en vigueur le 28 décembre 2020

Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Modifié par : Décret n°2020-1701 du 24 décembre 2020 - art. 1

Toute installation de production de biogaz pour laquelle des garanties d'origine sont demandées doit être équipée d'un dispositif de comptage du biogaz injecté géré par le gestionnaire du réseau de gaz naturel auquel l'installation de production, ou le cas échéant l'installation d'injection, est raccordée.

Entrée en vigueur le 28 décembre 2020
Est codifié par :	Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par :	Décret n°2020-1701 du 24 décembre 2020 - art. 1

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