Article D446-22 du Code de l'énergie

Article D446-21

Article R446-23

Entrée en vigueur le 28 décembre 2020

Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Modifié par : Décret n°2020-1701 du 24 décembre 2020 - art. 1

La demande de garanties d'origine est adressée au gestionnaire du registre des garanties d'origine.

Entrée en vigueur le 28 décembre 2020
Est codifié par :	Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par :	Décret n°2020-1701 du 24 décembre 2020 - art. 1

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