Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE / TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES / Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions / Section 2 : Dispositions relatives à l'instruction des dossiers de demandes de concession / Sous-section 3 : Instruction par le ministre chargé de l'énergie
Article R521-18 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2016
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Version01/05/2016
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
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Décision • 0
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[…] Il est ainsi prévu au nouvel article R. 521-27 du Code de l'énergie que les projets de modifications des contrats de concession d'énergie hydraulique, lorsqu'ils sont soumis à évaluation environnementale, peuvent être soumis aux procédures de participation prévues par le Code de l'environnement mais également aux consultations prévues par les articles R. 521-17 et R. 521-18 du Code de l'énergie (notamment enquête publique) que le préfet estime adaptées aux enjeux soulevés par ces […]
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