Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE / TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES / Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions / Section 1 : L'octroi de la concession / Sous-section 5 : Règlement d'eau
Article R521-28 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 9
Le règlement d'eau prévu à l'article L. 521-2 ne peut contenir, conformément à l'article L. 181-11 du code de l'environnement et au 1° de l'article L. 521-4 du présent code, que les prescriptions individuelles nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ou que des prescriptions relatives aux moyens de surveillance, aux modalités des contrôles techniques et aux moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident.
Le règlement d'eau fixe en particulier les conditions techniques applicables à l'exploitation des ouvrages hydrauliques dans toutes les hypothèses connues et prévisibles et portant sur :
-les débits minimaux applicables, prise d'eau par prise d'eau, dans le respect de la plage, ou des plages, de débit fixée (s) dans le cahier des charges ;
-la vie piscicole ;
-les moyens d'analyse, de mesure, de contrôle et de suivi des effets de l'ouvrage sur l'eau, le milieu aquatique ainsi que sur les autres usages de l'eau ;
-les moyens d'intervention en vue d'assurer la protection des tiers en cas d'incident ou d'accident ;
-la suppression des embâcles et le dégrillage ;
-les modalités de gestion du transit sédimentaire ;
-le mode de restitution des eaux prélevées et la qualité des eaux restituées, notamment son oxygénation.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. CAA de LYON, 3ème chambre, 15 novembre 2023, 21LY01880, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 215-14 du code de l'environnement : « Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, […] Aux termes de l'article 16 de l'article annexe à l'article R. 214-85 du même code approuvant le modèle de règlement d'eau des entreprises autorisées à utiliser l'énergie hydraulique, en vigueur en dépit de l'abrogation des dispositions de l'article R. 214-85 par le décret n°2014-750 harmonisant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, […] sa profondeur et sa largeur naturels, notamment en considération des articles L. 215-14 et L. 215-15-1 ». Aux termes de l'article R. 521-28 du code de l'énergie, […]
Lire la suite…- Modification des prescriptions imposées aux titulaires·
- Nature et environnement·
- Pouvoirs du préfet·
- Régime juridique·
- Environnement·
- Énergie hydraulique·
- Cours d'eau·
- Autorisation·
- Production d'énergie·
- Installation