Entrée en vigueur le 14 août 2020
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2020-1027 du 11 août 2020 - art. 8
Au cas où le cahier des charges de la concession prévoit une possibilité de révision, à l'issue d'une période d'exploitation, du débit à maintenir dans la rivière, cette révision intervient par décision motivée de l'autorité compétente, après avis du concessionnaire.
[…] livre V du code de l'énergie de deux articles additionnels visant à créer des obligations d'information du concessionnaire au concédant en cas de modification des conditions d'exploitation, sur le plan environnemental et d'incident. L'article 9 modifie l'article R. 521 -53 du code de l'énergie afin d'éviter une redondance dans la consultation du public qui intervient à un stade ultérieur de la procédure. […] L'article 10 modifie l'article R . 523-3 du code de l'énergie […]
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