Entrée en vigueur le 1 mai 2016
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 - art. 1
Les servitudes prévues aux articles L. 521-8 et suivants, que la concession soit ou non déclarée d'utilité publique, sont établies selon les modalités prévues aux articles R. 323-7 et suivants.
[…] présent décret, y compris les concessions prorogées en application de l'article L. 521 -16 du code de l'énergie , […] faire l'objet d'un renouvellement par arrêté préfectoral dans les conditions prévues par l'article R. 521-50 du code de l'énergie . […] Article 40 Consignes d'exploitation et carnet de suivi des événements importants pour l'environnement I. - En application des dispositions des articles R. 521 -44 et R. 521 -45 du code de l'énergie […]
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