Entrée en vigueur le 5 décembre 2021
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2021-1562 du 3 décembre 2021 - art. 2
Les mesures d'application de la présente section, notamment en ce qui concerne les dispositions particulières à prendre pour chacun des produits énumérés à l'article D. 641-7 en vue de préciser ses caractéristiques, sont fixées par des arrêtés du ministre chargé de l'énergie ou, en tant que de besoin, par des arrêtés interministériels pris sur son initiative.
Ces arrêtés peuvent également fixer les conditions d'inscription de la dénomination et des mentions susceptibles de l'accompagner, notamment la nature, le prix, la masse ou le volume sur les récipients, appareils distributeurs, panonceaux, factures, papiers de commerce et supports publicitaires.
[…] Aux termes de l'article R. 221-8 du code de l'énergie : « Pour la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1, […] le législateur a entendu se référer aux produits susceptibles d'être vendus sous cette appellation. A la date de l'arrêté attaqué, les produits susceptibles d'être vendus sous l'appellation de fioul domestique étaient ceux définis, en application des articles D. 641-7 et D. 641-8 du code de l'énergie, à l'article 2 de l'arrêté interministériel du 15 juillet 2010 relatif aux caractéristiques du fioul domestique. […] D E C I D E :
Recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté définissant les fiouls domestiques pris en compte pour la fixation des obligations d'économies d'énergie applicables aux personnes morales qui mettent ces fiouls à la consommation. … En mentionnant le fioul domestique à l'article L. 221-1 du code de l'énergie, le législateur a entendu se référer aux produits susceptibles d'être vendus sous cette appellation. A la date de l'arrêté attaqué, les produits susceptibles d'être vendus sous l'appellation de fioul domestique étaient ceux définis, en application des articles D. 641-7 et D. 641-8 du code de l'énergie, […] D E C I D E :