Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID / TITRE Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID / Chapitre II : Le classement des réseaux de chaleur et de froid / Section 1 : Principes et modalités de classement des réseaux de chaleur et de froid
Article R712-6 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2022-666 du 26 avril 2022 - art. 1
Les délibérations mentionnées aux articles R. 712-3 et R. 712-4 comportent :
1° L'identité du propriétaire du réseau et, le cas échéant, du gestionnaire du réseau ;
2° La définition d'un ou plusieurs périmètres de développement prioritaire.
La commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent se prononce à nouveau sur le ou les périmètres de développement prioritaire lors de l'élaboration ou de la révision du schéma directeur dudit réseau prévu à l'article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales.
Les délibérations sont publiées selon les modalités prévues aux articles L. 2131-1, L. 5211-3, L. 5711-1 et L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales. Elles font également l'objet d'une mention dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés sur le territoire concerné.
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Décision • 1
1. ADLC, Avis 22-A-02 du 09 février 2022 concernant un projet de décret relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
[…] INTRODUCTION ………………………………………………………………………………. 6 I. […] LES MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS DU CODE DE L'ENERGIE ……..15 1. LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX RESEAUX PUBLICS ET PRIVES ………………….15 a) La détermination du taux d'EnR& R dans l'alimentation d'un réseau de chaleur et de froid ( article R . 712 -1) ………………………………………… 15 b) Le dossier technique et économique pour les décisions de classement et de détermination des zones de développement prioritaire (ZDP) …… 16 c) Le contenu des décisions de classement et de fixation des zones de développement prioritaire (ZDP) …………………………………………………. 17 d) […]
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