Article R111-19-2 du Code de l'énergie

Article R111-19-1

Article R111-19-3

Entrée en vigueur le 29 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2016-43 du 26 janvier 2016 - art. 1

Le président du comité du système de distribution publique d'électricité est désigné, par le ministre chargé de l'énergie, parmi les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 111-19-1.

Entrée en vigueur le 29 janvier 2016
Est créé par :	Décret n°2016-43 du 26 janvier 2016 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).