Entrée en vigueur le 29 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2016-43 du 26 janvier 2016 - art. 1
Les membres du comité du système de distribution publique d'électricité, ainsi que son président, sont nommés pour une durée de cinq ans.
Lorsqu'un membre ne peut exercer son mandat pour cette durée, son successeur est nommé pour la durée restant à courir.
Le mandat des membres mentionnés au 2° de l'article R. 111-19-1 prend fin à l'expiration de leur mandat électif dans la collectivité au titre de laquelle ils ont été désignés.
Le mandat des membres du comité est renouvelable.
Ce décret est pris en application de l'article L111-56-1 du code de l'énergie, qui définit le comité du système de distribution publique d'électricité. Composition Le nouvel article R111-19-1 du code de l'énergie prévoit que les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Ils y siègent gratuitement (art.R111-19-5). […]
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