Entrée en vigueur le 29 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2016-43 du 26 janvier 2016 - art. 1
En cas d'empêchement, les membres titulaires du comité du système de distribution publique d'électricité peuvent être remplacés par un suppléant. Les suppléants, dont le nombre est limité à un par titulaire, sont désignés dans les mêmes formes et pour la même durée que les titulaires.