Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ / Chapitre Ier : Consommateurs électro-intensifs

Article D351-6 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version13/02/2016

Version30/11/2023

Entrée en vigueur le 30 novembre 2023

Modifié par : Décret n°2023-1106 du 28 novembre 2023 - art. 6

Pour bénéficier des conditions particulières d'approvisionnement en électricité prévues à l'article L. 351-1, l'entreprise ou le site met en œuvre une politique de performance énergétique, telle que définie à l'article D. 351-5.

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Entrée en vigueur le 30 novembre 2023
Modifié par :	Décret n°2023-1106 du 28 novembre 2023 - art. 6

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